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260 résultats pour « Article L225-252 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-5

69d02689cdc6046d47073ee8

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Madame [U] [Z] en réponse demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions déposées à l'audience du 11 mars 2025 : Vu les dispositions des articles L237-12, L225-254 du Code de Commerce Vu

Source officielle

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CA

Chambre 1-4

671b35292edfb0b58c05e975

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

En outre, il se prévaut du bénéfice de la prescription triennale de l'article L 225-254 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61636ee477a1403986670c28

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

L228-103 du code de commerce ne visent que de telles modifications, - que les obligataires subissent les conséquences d'un acte juridique des actionnaires qui s'imposent à eux comme un fait juridique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01510

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

L.225-251 du code de commerce ; ALORS D'AUTRE PART QUE selon l'article L.225-251 du code de commerce, la responsabilité des administrateurs ou des dirigeants peut être engagée envers la société ou envers

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61629883201c88caf8c4e2c9

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

Le Tribunal considérait que les investisseurs devaient voir, sur le fondement de l'article L 225-257 du Code de Commerce, leur responsabilité engagée en tant que membres du Comité de Surveillance de la

Source officielle
TJ

JCP

6a0ca751cdc6046d47396f52

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Q] [J] et Mme [D] [J] demandent, sur le fondement des articles L.111-1, R.111-1 et L221-5 du code de la consommation, 1130 et 1137 du code civil, de : - déclarer leurs demandes recevables et bien fondées

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60349dce5965168a420b7e0c

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Par jugement du 21 juillet 2015 le tribunal de commerce de Paris a jugé que l'action en responsabilité à l'encontre de monsieur [H] était prescrite par application de l'article L225-251 du code de commerce

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

686e234272b5e5e648bb67e0

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de SAINT BRIEUC, pour : Vu les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu l’article 1240 du Code Civil, Vu les articles L237-12 et L225-254 du Code de Commerce, Vu l’article 700 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd93591

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

X...fonde ses demandes sur l'article 1843-5 du code civil et l'article L223-22 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200698

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

et L225-254 et L 223-23 du code de commerce) ; que U...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc10bd3db21cbdd8f070

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

* * * MOTIFS : Attendu sur l'application de l'article 1591 Code civil, que l'acte de cession des 125 parts sociales du 12 juin 2003 mentionne un prix principal de 12 250 euros ;

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

62c91aecf3eafe9fcf076025

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[E] que s'il ne respecte pas l'interdiction ci dessus, il sera passible des sanctions pénales suivantes : emprisonnement de deux ans et amende de 375 000 euros (article L. 654 l5 du code de commerce),

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69fb4cbbcdc6046d47ccc034

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

[Q] [V] demandant au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article L.225-251 du Code de commerce, Vu les pièces, Juger que M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6788a5d05e7520ea67f8e4cb

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L.225-254 du code de commerce qui concernent une action dirigée contre un gérant d'une société en commandite par action, - quinquennale, en application des dispositions du code de commerce, s'agissant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00312

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

X..., qui n'était pas un professionnel de l'informatique, avait commis une faute de gestion, la cour d'appel a violé les articles L227-8 et L225-251 du code de commerce ; 2) ALORS QU'en retenant, pour

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d052cdc6046d474694a7

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de SAINT BRIEUC, pour : Vu les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles L237-12 et L225-254 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00370

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

[TX], [EE] et [EW] ; AUX MOTIFS QUE les intimés soutiennent, sur le fondement des articles L 225-254 et L225-257 du code de commerce, que l'action en responsabilité diligentée par d'[ZD] [

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb567cdc6046d47872ca3

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

1103, 1104, 1240, 1343-2 et 1353 du code civil, et des articles 441-6 et D 441-5 ibidem du code de commerce, de voir déclarer la société OPTIMA ENERGIE bien fondée en ses demandes, de condamner la SARL

Source officielle
CA

3ème chambre A

660f94f2a40f8b0008cb73a3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

1171, 1217 et 1219 du code civil et les articles L221-3 et L 221-5 du code de la consommation, la société Valentine Bermudes demande à la cour de : confirmer le jugement critiqué en ce qu'il a déclaré

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00395

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

L225-251 du code de commerce ; 2) ALORS QUE M.

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