AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
68809e22795daea26fed8ece
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L651-1 et suivants et L.653-1 et suivants du Code de commerce, Sur la qérance de fait de Madame [J] [A] L'activité de gérance de fait est définie par le Code de commerce au visa des article L246-2 et
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Chambre Commerciale
69fc1f2bcdc6046d47e0b38e
6 mai 2026
6 mai 2026
Par conclusions déposées au greffe le 15 octobre 2025, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L. 227-8 et L. 227-10 du code de commerce, 1224, 1229 et suivants du code civil de': - infirmer
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