qu’au titre du b) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire ne sont communicables qu’à l’échéance d’un délai de soixante-quinze

L312-55, L314-25, L312-12, L 121-23 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce vu les articles L421-1 à L421-5 et L480-4 du code de l'urbanisme, vu les articles L313-5

L213-2 du code du patrimoine.

R772-9 du code de justice administrative.

à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine du dossier coté GD 2010 ZM 4/10860, concernant son père.

L213-1 et L213-2 du code du patrimoine.

demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) sous les cotes suivantes

M et Mme X... demandent à la cour, par dernières conclusions du 7 juillet 2017 de : Vu les articles L. 121-1 et suivants, L.211-4 et R.511-10 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu

L. 761-1 du code de justice administrative.

, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle, de l'intégralité du dossier conservé au centre des archives du personnel militaire

personnes âgées, en se fondant sur les dispositions de l'article L241-10-III- bis du code de la sécurité sociale.

Sur la recevabilité des demandes relatives aux saisies administratives à tiers détenteur Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend

Sur la recevabilité de la demande de Monsieur X : La commission rappelle en premier lieu qu’aux termes de l’article L213-2 du code du patrimoine : « Par dérogation aux dispositions de l'article L213-1

L231-4 du code de la construction et de l’habitation. 

L'article L133-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : « I.

L1110-4 du code de la santé publique.

Vu : Le code de la route ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail

Le champ d'application du Titre II est défini par les articles L221-1 à L221-4.

La commission précise, à cet égard, les articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine prévoient, d'une part, que les documents librement communicables avant leur versement aux archives le restent, une