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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
68676d766cbb391a608a1863
3 juillet 2025
1103, 1104 et suivants du Code Civil Vu l'article 1222 du Code Civil Vu les articles l23l à l23l-7 du Code Civil Vu l'article1792 du Code Civil, REFORMER le jugement rendu le 21 avril 2021 par le
Cour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94663
10 juillet 2019
l'article D 3253-5 du Code du travail, *fixer les sommes en quittances ou deniers, *condamner qui il plaira aux dépens sauf le C.G.E.A.
5ème chambre sociale PH
68e5f1a9c9f36f05b4431831
7 octobre 2025
Réponse de la cour : L'article L222-3 du code du sport prévoit qu'afin d'assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l'équité des compétitions, tout contrat par
Chambre 3 A
69d744c2cdc6046d479c8f16
7 avril 2026
définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201068
25 novembre 2021
L'Urssaf a considéré que ces pilotes n'étaient pas inscrits au registre du commerce et qu'ils devaient donc être considérés comme des artistes de spectacle au sens de l'article L311-3 du code de la sécurité
Chambre 4-8
5fd97d84033ea06c04d2dd1b
22 janvier 2020
ECLI:FR:CCASS:2012:C201101
21 juin 2012
de frais de transport, l'arrêt énonce qu'il incombe à l'employeur de faire la preuve que les joueurs entraient dans les prévisions des articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale ce qu'il
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01216
4 novembre 2021
L.122-1-1 du code du travail, alors que l'article L. 222-2-5 du code du sport prévoit que le contrat comporte la mention des articles L. 222-2 à L. 222-8 et ne contient pas les autres mentions exigées
8ème Ch Prud'homale
677f6620e034c1f8dc458887
8 janvier 2025
L'article 5.2.3.1 de la convention collective nationale du sport dispose : 5.2.3.1.
Chambre Sociale
66a33c4002a12a235bae6e9a
25 juillet 2024
Aux termes des dispositions du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ayant abrogé l'article R.142-22 du code de la sécurité sociale, l'article 386 du code de procédure civile est applicable en matière
6253cbebbd3db21cbdd8ea2e
3 janvier 2012
Par application des dispositions de l'article L122-14-5 du code du travail, devenu l'article L1235-5, l'irrégularité du licenciement intervenu dans une entreprise de moins de 11 salariés ou pour un salarié
17e Chambre
61626fff18eff35429d864b0
24 septembre 2013
La société ADREXO fait valoir que le contrat de travail à temps modulé a été institué par la loi du 19 janvier 2000 ; qu'en vertu de l'article L212 ' 4 ' 6 du code du travail alors applicable, le contrat
1ere Chambre Section 1
67f750ae6527a11effc4b6a3
9 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur le contrat de mandat : Selon l'article L222-7 du code du sport : 'L'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion
6253c9fabd3db21cbdd89b39
14 décembre 2007
L223-8 du code du travail, il avait droit à deux jours de congés dits de « fractionnement ».
6253cc66bd3db21cbdd8ffbe
4 décembre 2012
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.
Ch. Sociale -Section B
6618cf0a7935f50008be4275
11 avril 2024
la SASP [5] au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens de l'instance, Condamner la SASP [5] aux entiers dépens de l'instance
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a7af783bcaf505db69638a
6 juillet 2023
D3253-5 du Code du Travail, lesquels s'entendent de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du Code de la sécurité sociale au profit des organismes
Pôle 4 - Chambre 6
6034b92383ffafa4aed2c332
7 octobre 2016
- Sur les demandes dirigées contre la SA CGI-BAT, garant de livraison': Aux termes de l'article L231-6 du code de la construction et de l'habitation, la garantie de livraison prévue au
64a7af793bcaf505db696390
64a7af793bcaf505db69638e
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