prévues à l'article L. 3121-11 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire

Dans le cadre de la procédure de transfert prévue à l'article L. 1224-1 du Code du travail, le respect des règles posées à l'article L2323-19 s'impose.

Dans le cadre de la procédure de transfert prévue à l'article L. 1224-1 du Code du travail, le respect des règles posées à l'article L2323-19 s'impose.

MOTIFS Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage

selon l'article L233-1 du code de commerce, doit être considérée comme « filiale » toute société dont plus de la moitié du capital appartient à une autre ; qu'il y a participation lorsqu'une société détient

L2333-64 et L2531-2 du code général des collectivités territoriales.

L2323-15 du code du travail et la première réunion en application de l'article L 1233-28 du code du travail.

L. 2325-35 du code du travail en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue à l'article L. 2323-12 du code du travail et en vue de la consultation

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2. 00 € sur le Fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

L233-1 du code du commerce, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 2323-4 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 2323-3 et R. 2323-1 du code du travail que seul un accord conclu entre l'employeur et le comité d'entreprise, adopté à la majorité des

[P] n'ait jamais été appelé à travailler entre minuit et cinq heures. Selon l'article L.3122-29 du code du travail, tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.

L2333-64 et L2531-2 du code général des collectivités territoriales ; que cette contribution ou versement transport, est calculée sur les rémunérations versées par un même employeur, « tous établissements

Il soutient que le législateur, en créant le dispositif des représentants de proximité, prévu à l’article L2313-7 du code du travail, a laissé la liberté aux négociateurs des accords collectifs de prévoir

toutes les mesures prévues par les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail.

L'article L.1154-1 du même code prévoit lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

Le premier juge relève en ses motifs : ' qu'en application de l'article L2323-6 du code du travail 'Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion

L 2323-6 du code du travail et des consultations ponctuelles visées à l'article 2323-2 du même code.

L2325-43 relatif à la Subvention de fonctionnement se définit de la même manière que le "montant global des salaires" au sens de l'article L2323-86 du Code du travail ; que cette assiette commune s'explique