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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PAC - JEX
69d6bcbdcdc6046d4790d844
8 avril 2026
A titre subsidiaire, sur le fondement des articles 1332-2, 1332-3 du code du travail, 1240, 1347, 1348 et 1348-1 du code civil, la SAS VERT MARINE soutient que M.
PS élections pro
6a0f54cecdc6046d477bde43
21 mai 2026
respect des dispositions de l'article L. 2313-7 du code du travail, et en ce qu'il statue sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
6a0f5261cdc6046d477bb247
d’avoir à convoquer une réunion du CSE pour procéder à la désignation des représentants dans le respect des dispositions de l’article L2313-7 du code du travail, dans le délai de 15 jours suivants la
Conseil
CADA:20162628
22 septembre 2016
Dans ce cadre, la commission note que le bilan social annuel que l'article L2323-20 du code du travail impose à toute entreprise de plus de 300 salariés d'établir chaque année en vue de la consultation
Avis
CADA:20163396
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00238
1 février 2017
L2323-6 du code du travail.
Cour d'Appel
X... Y... Syndicat UNION SYNDICALE DE L'INTERIM CGTc/SAS SUPPLAY
6253cda2bd3db21cbdd93f0c
20 février 2018
et des délégués syndicaux une base de données économiques et sociales conforme aux dispositions des articles L2323-8 et suivants et R 2323-1-2 et suivants du code du travail dans un délai de 8 jours à
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00686
16 septembre 2020
L121-8 et L432-2-1 devenus les articles L1222-4 et L2323-32 puis L2323-47 du code du travail ; que la cour d'appel a énoncé que ces obligations ne s'imposaient pas à l'employeur dès lors que les articles
6e chambre
60369f9774496841afd7791d
22 septembre 2015
[R] n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L2313-2 du code du travail et excèdent les pouvoirs de la juridiction prud'homale.
Chambre 02
69f2dd23cdc6046d470b7397
21 avril 2026
1240 et 1241 du Code Civil, L237-12 du Code de Commerce Vu l'article 1341-2 du code civil, Vu les pièces versées au débat Déclarant la demande de Madame [U] recevable et bien fondée, Constater que la
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00797
30 mars 2011
L2323-86 du Code du travail, la Cour d'appel, qui a statué par motifs contradictoires, ce qui équivaut à l'absence de motifs, a, par motifs adoptés, violé l'article 455 du Code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 1
60365745b5a5cfb809f2a93a
9 novembre 2015
, en vue de l'examen annuel des comptes prévu à l'article article L2323-8 du code du travail ; Que la loi n'impose pas que la désignation de l'expert-comptable intervienne lors de la réunion d'information
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01076
12 juin 2013
L. 2324-2 du code du travail est contraire aux dispositions des articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme ; qu'il existe une différence de traitement patente entre les organisations
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01767
8 octobre 2014
L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail, L. 114-5, L. 114-6, L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité sociale ; 3° / subsidiairement, qu'en vertu de l'article 3 de l'ordonnance n°
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306234_20230928
28 septembre 2023
L233-1 et L233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
6253cc29bd3db21cbdd8f4f4
17 avril 2012
, la technologie et les conditions de travail, l'organisation du temps de travail, les qualifications et les modes de rémunération ", au sens des dispositions de l'article L2323-27 du code du travail ;
4eme Chambre Section 1
63d4cd4692a57405de331935
27 janvier 2023
Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet Selon l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, le contrat de travail à temps
8ème Ch Prud'homale
6707704281e733ee269830a1
9 octobre 2024
L.1152-1 du code du travail, - 3.000 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ' Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, ' Fixer la moyenne des derniers mois de salaire
1ère Chambre
68e5f1adc9f36f05b4431871
7 octobre 2025
L. 237-12 et suivants du code de commerce, 1844-8 du code de commerce, Vu les articles 1604 et suivants, 1641 et suivant, 1642-1 et suivant, 1792 et suivant du code civil, article 1850 du code civil,
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02315
10 décembre 2014
que Madame X... entend voir sanctionner sur le fondement des articles L1132-1 et L1132-4 du code du travail relatifs à la discrimination fondée sur l'état de santé ou le handicap ; que ce moyen sera écarté
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