La commission rappelle qu'aux termes de l'article L225-3 du code de la route, « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L223-10 ont droit à la communication du relevé

MOTIVATION 1/ sur le délai de l’article R 213-11 du code de l’urbanisme : Dans son alinéa 3, l’article R 213-11 du code de l’urbanisme considère que le titulaire du droit de préemption est réputé avoir

Il soutient que : - les décisions successives de retrait de points ne lui ont jamais été notifiées ; - il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L223-3 et R223-3 du code de la route

non urbain de personnes " au sens de l'article R2121-2, 3° du code des transports, qui relève de la compétence du département.

DE LA CROIX ROCHEFORT dont H assure la direction ; il exerce donc bien une activité au sein de cette dernière, au sens de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale.

L242-1 du code de la sécurité sociale.

L232-1 du code de la sécurité sociale que sur la rémunération, au vu de l'alinéa premier de l'article L242-1 que l'employeur verse à des salariés parfaitement identifiés et qui bénéficient, dès lors,

' préavis, congés payés, non-concurrence, congé reclassement point n°1 de la lettre d'observations) Aux termes des dispositions de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version

la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires dans la limite, en ce qui concerne

L213-4 du code de l'urbanisme.

du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises ; que selon les dispositions applicables au cas d'espèce de l'article L241-13 III du code de la sécurité sociale, la rémunération prise

Selon la société, les deux infractions au Code de la route démontrent que Madame [I] n'a pas procédé aux modifications de la carte grise.

la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires dans la limite, en ce qui concerne

L225-3 du code de la route).

d'un véhicule conformément aux dispositions de l'article L233-2 du code de la route.

500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 213-1 et L213-3 du code de la route autorisant l'autorité administrative à abroger un agrément permettant l'exploitation d'établissements d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules

« Sur le moyen unique, qui est recevable, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer