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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc2bd3db21cbdd8e2b5
21 juin 2011
bénéficier du dispositif d'exonération d'aide à domicile de l'article L241-10-III du code de la sécurité sociale.
CTX Protection sociale
677d8fe3b032d83cfd3ea5a7
7 janvier 2025
exigé expressément par l'article L244-2 du code de la sécurité sociale.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210143
14 février 2019
Dès lors, ce chef de redressement devait être validé et le jugement entrepris sera confirmé. » ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « Aux termes de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale
6253cde7bd3db21cbdd94e9d
21 juin 2021
Sociale de la Guadeloupe (CGSS) conformément à l'article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale, - CONDAMNER la la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe (CGSS) à lui verser la somme de
CTX PROTECTION SOCIALE
69d80351cdc6046d47afc18a
9 avril 2026
Toutefois, l'article L. 4154-3 du code du travail dispose que la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires
GNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
68a3703aad24789c3b7fa541
7 juillet 2025
Sur la validité de la mise en demeure Selon l’article L244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L244-6 et L244-8-
6253cdd0bd3db21cbdd94913
14 mai 2020
ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L243-7 du code de la sécurité sociale ou de l'article L724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif au constat
Chambre Sociale
69fad79ecdc6046d47c0a8c7
4 mai 2026
MOTIFS : Sur la validité de la contrainte : En vertu de l'article L244-3 du code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de
69fad786cdc6046d47c0a270
27 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION I / Sur la prescription Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite est obligatoirement précédée par une mise en demeure
Pôle 6 - Chambre 12
615e0dfcc25a97f0381f511b
11 décembre 2014
L244-9 du code de la sécurité sociale indique que la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut
5e Chambre
615e0df9c25a97f0381f50fe
8 janvier 2015
L245-1 à L245-5-1 A du code de la sécurité sociale.
60364b93e2da8bace5105d0d
17 novembre 2015
L245-5-2 du code de la Sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 31/12/2012 ainsi que les cotisations patronales, que les modalités de calcul posées par l'article R 245-15 du code de la
68a370b0ad24789c3b7fac0a
L’article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L613-7 sont dues annuellement.
689a35ccfd8239f1252f771e
14e Chambre
616258f7a2370d151415ac1a
6 mai 2014
un établissement public industriel et commercial et bénéficier de ce fait des allégements dé charges prévus notamment par l'article L241-13 du code de la sécurité sociale.
69d98b36cdc6046d47d31e57
10 avril 2026
L'URSSAF considère également que son action en recouvrement n'est pas prescrite par application des articles L244-11 et L244-8-1 du Code de la sécurité sociale et qu'elle disposait d'un délai initial de
696f5789cdc6046d47f7c57a
19 janvier 2026
MOTIFS : Sur la prescription : En vertu de l'article L244-3 du code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile
5e chambre Pole social
642d14aecb8fa004f57da257
4 avril 2023
Elle soutient que : - au visa des articles L351-2, R351-1, R351-11 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence y afférente, ce n'est que par un jugement du conseil de prud'hommes d'Alès du
magistrat LAFAY
DTA_2304224_20241112
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.
Ctx protection sociale
67eda579da9e15c513203602
1 avril 2025
Aux termes de l’article L244-3 du code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont
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