des articles L124-2 et L124-5 du code de l'environnement, sous réserve de l'occultation ou de la disjonction des mentions ou des pièces dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique.

450 du code de procédure civile FAITS ET PROCÉDURE La Sarl Europe Bois Energie est spécialisée dans la vente de poêles à bois et d'articles de fumisterie.

L124-2 et L124-5 du code de l'environnement, et sont donc communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

Pour conclure à l’annulation du contrat de prestation de services, il invoque les articles L242-1, L221-9 et L221-10 ainsi que les articles L221-5, L111-2 et R221-1 du code de la consommation, dans leur

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

de manière plus précise et sur devis en cours de procédure ; "5 000 euros au titre du préjudice moral : "4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; En tout état de cause :

L122-1 et suivants du code minier sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et

-14, L312-16, L312-18, L312-28 et L312-29 du code de la consommation.

L311-6 de ce code.

par les autorités publiques mentionnées à l'article L124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration

mars, 22 avril, 10 août et 5 octobre 2016 ; 2) le rapport de manquement administratif rédigé à la suite du contrôle du 5 octobre 2016 et transmis à l'entreprise le 17 octobre 2016 ; 3) le courrier en

Par dernières conclusions soutenues à l'audience du 1 er avril 2026, la SAS [Y]-ENERGIES nous demande de : Vu les dispositions des articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les dispositions

Ils soutiennent que les usagers ne sont pas dans l'obligation d'accepter le déploiement résultant de la directive n°2009-72 du 13 juillet 2009 et des articles L341-4 et suivants du code de l'énergie.

L. 242-4 du code de la consommation, à savoir : majoration de la somme du taux d'intérêt légal entre 0 et 10 jours de retard ; pénalité de 5% entre 10 et 20 jours de retard ; pénalité de 10% entre

M et Mme [W] demandent à la cour, par dernières conclusions du 3 juin 2021 de : Vu les articles (anciens) 311-21 du code de la consommation L 311-1 9o du code de la consommation Vu les articles  du code

L121-21-4 du code de la consommation, à savoir': * majoration de la somme du taux d'intérêt légal entre 0 et 10 jours de retard'; * pénalité de 5'% entre 10 et 20 jours de retard'; * pénalité de 10

, L.313-1, L.313-3 à L.313-5, et D.311-4-3 du Code de la consommation, Vu les articles L.121-21, L.121-23 à L.121-26, et R.121-5 du Code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.