à l'intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, s'agissant des documents mentionnés au point 2

La commission rappelle également que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve

A ce tire, elle considère que le document sollicité est communicable, en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), à Maître X, sous réserve toutefois de

application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration s'agissant du document mentionné au point 1) b) et en application de l'article L311-6 de ce code s'agissant du

en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par le secret du d) du 2° de l’article L311

La commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à l'intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission rappelle qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, seuls les

qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et, s'agissant du surplus, à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article

application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant de l'occultation préalable, s'agissant du document mentionné au point 2), des mentions

de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant de l'occultation préalable des mentions protégées par l’article L311-5 du code des relations

à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle considère donc que les documents sollicités sont communicables, en vertu de ces dispositions et de celles de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), à Maître

S'agissant des points 1) à 3), la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l’intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le

Aux termes de l'article L341-5 du même code, le prêteur qui accorde un crédit renouvelable sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux obligations des articles L312-64 à L312-66 est déchu

relevant du secret de la vie privée et ne sont, en tant que tels, communicables qu'au seul intéressé et à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration

La commission considère que le document sollicité constitue un document administratif communicable à Madame X, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration

En troisième lieu, la commission souligne qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur

administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, de l’occultation

relevant des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, et notamment de la vie privée de tiers.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.