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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
69fc1e3bcdc6046d47e08120
6 mai 2026
Sur ce, Au titre de l'article L3121-39 du code du travail, à défaut d'accord, un décret détermine le contingent annuel défini à l'article L3121-30 ainsi que les caractéristiques et les conditions de
Avis
CADA:20163946
20 octobre 2016
documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e052eb797effb07026c
28 avril 2022
L311-1 du code rural.
CADA:20163299
22 septembre 2016
Tout d'abord, la commission estime que les documents visés aux points 1), 3), 4) et 6) à 13) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-6 du code des relations
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00562
22 mars 2017
455 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS D'AUTRE PART, QUE Un travail égal ou de valeur égale En vertu de l'article L3221-4 du sont considérés comme ayant une valeur égale, les
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00434
11 mars 2009
n'était pas imposé, ce dont il résultait que l'article L. 212-4, alinéa 3, devenu L3121-3 du code du travail n'était pas applicable, a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
Pôle 4 - Chambre 7
671b35912edfb0b58c05ee2d
24 octobre 2024
Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
8ème Ch Prud'homale
626cd30bbd20aa057d9f3839
29 avril 2022
L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions
CADA:20180412
17 mai 2018
En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00862
21 mars 2012
L3121-4 du code du travail, " le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00180
3 février 2021
cour d'appel a violé les articles L. 3121-34, L. 3121-35 et L. 3121-36 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, des articles L3121-18, L3121
Pôle 6 - Chambre 9
6162b8ccefb73d2e55750e21
30 janvier 2013
Sur les indemnités pour travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation
7ème Ch Prud'homale
69cf5105cdc6046d47f22ee8
2 avril 2026
; - L'accord d'entreprise [5] du 20 novembre 2000 ne répond pas aux exigences de l'article L3121-64 du code du travail et la convention de forfait en jours ne répond pas aux exigences de l'article
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00561
En vertu de l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées
Pôle 6 - Chambre 6
5fca72a07836e25f19056e5a
14 octobre 2020
de l'article L3121-27 du code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01572
23 septembre 2014
1134 du code civil, l'article L. 1232-1 du code du travail, ALORS QUE, selon l'article L3123-31 du code du travail, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail
2ème chambre
636ca6656c7633dcd15b3c8b
26 octobre 2022
par l'emprunteur (article L311'6 devenu L 312-12 du code de la consommation), -la copie des pièces justificatives n'est pas fournie (article D 311-10-3 devenu D 312-8 du code de la consommation) s'agissant
5fda2df5443ea973554c7bb8
18 septembre 2019
MOTIFS Sur le rappel de salaire de temps de pause de nuit depuis avril 2015 Aux termes de l'article L3121-33 du code du travail dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures le salarié
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10593
8 juillet 2020
L3123-25 du code du travail applicable aux accord collectifs antérieurs à la loi du 25 août 2008.
697afc8ecdc6046d47104ec1
28 janvier 2026
En vertu de l'article L3121-33 du même code, 'I.
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