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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63c10994bf9fd47c90a13d0a
12 janvier 2023
Sur les heures supplémentaires : L'article L3121-28 du code du travail dispose que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure
Chambre 4-2
67820c6f0f5e5278a79738fc
10 janvier 2025
Elles se décomptent par semaine (article L3121-29 du Code du travail).
6718946bd8ceca1cd7018de4
18 octobre 2024
équivalent (articles L3121-27 et L3121-28 du code du travail).
63b91ab0b63d827c909cabfe
6 janvier 2023
supplémentaires se décomptent par semaine (article L3121-29 du Code du travail).
Chambre 4-6
69623ccbcdc6046d47d5ecc2
9 janvier 2026
Elles ouvrent droit à une majoration salariale ou le cas échéant à un repos compensateur équivalent (articles L3121-27 et L3121-28 du code du travail).Elles se décomptent par semaine (article L3121-29
6520f5bbbb275d83183a3a63
6 octobre 2023
65ab707c36bfc00008d68b7c
19 janvier 2024
(articles L3121-27 et L3121-28 du code du travail).
652a30127ed1ea8318112385
13 octobre 2023
63b91ab2b63d827c909cac0a
repos compensateur équivalent (articles L3121-27 et L3121-28 du Code du travail).
6974bf0ecdc6046d478baf55
23 janvier 2026
(article L3121-29 du Code du travail).
Chbre Sociale Prud'Hommes
630862265d4f3fc56380b05c
25 août 2022
L'article L.3121-36 du code du travail est applicable en l'espèce, et le salaire horaire retenu doit être de 17,83 euros brut.
6610e5da74ef9f00086f6390
5 avril 2024
67820c700f5e5278a7973904
7ème Ch Prud'homale
653b59e0502b828318c4e6ca
26 octobre 2023
L. 3245-1 du code du travail ; M.
Chambre 4-5
680b1f984d571f8833669242
24 avril 2025
En application de l'article L3121-29 du Code du travail elles se décomptent par semaine.
63b91ab1b63d827c909cac02
Pôle 6 - Chambre 11
60331f3ec12c2790d5ed66bc
22 septembre 2017
Vu les articles L. 8221-5 et L.8223-1 du Code de Travail. Vu l'article L . 1222-1 du Code du Travail.
6711faf97603bf88a1884b8d
17 octobre 2024
Aussi, en application de l'article L3121-36 du code du travail, " A défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la
5ème chambre sociale PH
697366d3cdc6046d4769e135
20 janvier 2026
[E] [Z] est erroné dans la mesure où il calcule l'intégralité des heures supplémentaires avec une majoration de 50% alors que l'article L3121-36 du code du travail prévoit une majoration de salaire de
6a0fe8eecdc6046d4787c455
21 mai 2026
L3141-5 du code du travail, les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d'accident ou de maladie n'ayant pas un caractère professionnel sont considérées comme périodes de travail effectif
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