R632-1 du code de la consommation.

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L311-1 et suivants du code de la consommation.

L311-1 et suivants du code de la consommation outre les articles 2c et 2d du contrat litigieux.

[D] [B] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 3], pour demander, sur le fondement des articles 1103 et suivants du code civil et L.312-1 et suivants, L312-39 du code de la consommation

L311-1 et suivants du code de la consommation.

ainsi que l’exige l’article L312-77 du code de la consommation, dès son premier renouvellement.