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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d446
18 janvier 2011
de la convention collective qui ne déroge pas aux dispositions de l'article L3132-3 du code du travail-qu'elle a à de nombreuses reprises, comme en témoignent ses fiches de temps, travaillé en dépassement
Pôle 6 - Chambre 4
5fdd5d1dc98d7205c9083d5b
12 septembre 2018
Se prévalant de sa qualité de travailleur handicapé, M. Frédéric X... a le 02.06.2014 demandé un aménagement de son horaire de travail en application de l'article L.3122-26 du code du travail.
6253cd0abd3db21cbdd921d7
26 mars 2015
Par suite, le prêt consenti par la société Groupe Sofemo est soumis à la réglementation protectrice des consommateurs emprunteurs de crédit immobilier des articles L312-2 et L312-19 du code de la consommation
Chambre 4-2
6520f5bcbb275d83183a3a67
6 octobre 2023
L. 1152-1 du code du travail.
Chambre civile 1-6
662b4409fe25450008314d58
25 avril 2024
L312-7 et L312-10 du code de la consommation (dans leurs versions en vigueur lors de la souscription) ont été violés, En conséquence : dire que la totalité des paiements reçus de Mme [J] et M.
1/1/2 resp profess du drt
6706c999f1d01e3c86f0852c
9 octobre 2024
L3242-1 du code du travail.
Chambre sociale
69d7378acdc6046d479aa6d1
8 avril 2026
En vertu de l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une
Chambre 3 A
659e456455379800088471c7
8 janvier 2024
Statuant à nouveau, Vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1182 du code civil vu l'article 1353 du code civil et
TPX DE GONESSE
6985b1d9cdc6046d472a9868
2 janvier 2026
code du travail (C. consom., art.
2ème Chambre civile
626b8168d1fb03057d9a5092
28 avril 2022
L'article L311-8 du code de la consommation a été abrogé le 1er juillet 2016. Le nouvel article L314-25 prévoit effectivement une formation des agents démarcheurs.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10014
8 janvier 2020
L3141-5 du code du travail comme étant du travail effectif pour la détermination de la durée du congé, de sorte que M.
1ère Chambre CIVILE
68ee977622996ce5448225af
8 octobre 2025
Aux termes de l'article R111-1 du code de la consommation, pour l'application des 4°, 5° et 6° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 2° Les modalités
PCP JCP fond
65a6d80047251e2b2424ba38
12 janvier 2024
L'article R 111-1 du code de la consommation dispose: " Pour l'application du 4° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : a) Son nom ou sa dénomination
Chambre-2 JCP
6811b1d6f1c2315e26d1a0fa
29 avril 2025
[K] a fait délivrer assignation tant à la société Ecobat qu'à la SA Consumer Finance aux fins : « Vu les articles 1132,1133,1137,1138,1139 du Code civil, Vu les articles L312-18,L312-21, L312-28,L312
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02896
11 décembre 2018
8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du principe de légalité des délits, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 111-3, 112-1 du code pénal, L.3122
6a0caee9cdc6046d4739f4b3
18 mai 2026
L'article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00911
5 mai 2010
L. 233-11 (devenu L. 3141-22) du code du travail que lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 223-2, alinéa 1er (devenu L. 3141-3) du code du travail, l'indemnité de congés
Pôle 6 - Chambre 9
61628cd3293034a8c342f717
23 janvier 2013
conventionnels, la maladie telle que prévue à l'article L 1226-1 du code du travail
CIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddd902ef4af3895b496e
7 avril 2025
Sur la cause de déchéance du droit aux intérêts tirée de l'absence de justification de consultation du FICP Selon l'article L312-16 du Code de la consommation, le prêteur consulte le fichier national qui
Chambre 4-5
68e899f560ca52a2831c0250
9 octobre 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral , il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments
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