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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
627df98b0d41e0057d43e7d0
12 mai 2022
L312-4 a contrario, L312- 93, L 341-1 et L341-9 du code de la consommation, sur l'application de ces dispositions à ses relations contractuelles avec M.
1ère Chambre
69fd7fe2cdc6046d47047003
7 mai 2026
Sur le droit aux intérêts conventionnels de la SA Arkea financements & services L'article L312-12 du code de la consommation prévoit que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur
TPX DE GONESSE
697420accdc6046d4780053e
2 janvier 2026
code du travail (C. consom., art.
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01925
26 septembre 2012
a fixé, conformément à l'article L. 3121-9 anciennement L. 212-4 alinéa 5 du code du travail, une durée du travail équivalente à la durée légale ; qu'en l'espèce, l'accord d'entreprise du 25 août 2003
Cour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949bb
4 juin 2020
Dans ses dernières conclusions du 4 juillet 2019, elle demande à la cour de : Vu les articles 1217, 1227 et 1228 du code civil, Vu l'article L 311-32 du code de la consommation Vu les articles 1382 et
1ere Chambre sect.Civile
64f816770a9accd9695a4343
5 septembre 2023
Le tribunal a fait application des articles L312-92 et L312-93 du code de la consommation, a relevé que le compte de Mme [D] était débiteur à compter du 27 novembre 2017 alors qu'aucune autorisation de
CIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddd902ef4af3895b496e
7 avril 2025
Sur la cause de déchéance du droit aux intérêts tirée de l'absence de justification de consultation du FICP Selon l'article L312-16 du Code de la consommation, le prêteur consulte le fichier national qui
Pôle 6 - Chambre 9
61628cd3293034a8c342f717
23 janvier 2013
conventionnels, la maladie telle que prévue à l'article L 1226-1 du code du travail
JCP FOND
6706f612f1d01e3c86fadc7e
8 octobre 2024
6 du Code civil et de l'article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation et une éventuelle déchéance du droit aux intérêts.
67819f926d34da2cbdce130a
8 janvier 2025
SUR LA FORCLUSION La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre
Chambre 27 / Proxi fond
6a21bd93cdc6046d472bba51
21 mai 2026
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00320
10 mars 2021
11 jours correspondant à l'ensemble des jours fériés mentionnés à l'article L.3133-1 du code du travail ; Il résulte également de l'article L3141-5 dans sa rédaction applicable au litige, que les jours
698f9e18cdc6046d47464fdb
Serv. contentieux social
68e7a4ce033cf481c39a25af
8 octobre 2025
L'article D. 323-2 du même code indique qu’en cas d'envoi à la [7] de l'avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail au-delà du délai prévu à l'article R321-2, la caisse informe
MONTREUIL JCP
67f0393702fc178212f833f8
3 avril 2025
En application de l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les dispositions de l'article L312-14 du même code est déchu de son droit aux intérêts, en totalité ou en
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02187
4 octobre 2017
heures de travail dans le cadre d'un forfait annuel et inapplicable à l'espèce, la cour d'appel a violé l'article L.3121-10 du code du travail ensemble, par fausse application, l'article L.3122-4 du code
6706f60ef1d01e3c86fadbec
b) Sur l'avertissement donné quant à la défaillance de l'emprunteur Les articles L312.-28 et R.312-10 du code de la consommation prévoient que le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur
JCP CIVIL
69860a0acdc6046d4735efac
5 janvier 2026
avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d0291fe8d588318c1acf0
3 octobre 2023
Les articles L312-12, R312-5 et L341-4 du code de la consommation, dans leur version résultant de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016, ne s'appliquent pas au
2ème chambre
6864bde9cf476b3ae0258511
1 juillet 2025
L312-55 et L312-56 du code de la consommation, 1315 et 2224 du code civil, 9, 14 et 700 du code de procédure civile : la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, en conséquence
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