Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code

Aux termes de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit, et est soumise aux dispositions d’ordre public des article L312-1 et

1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.

/370 du 10 août 2010 - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 3121-31 et L. 3121-34 du code du travail en leur rédaction applicable en la cause et l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

Il n'y a pas lieu comme sollicité par la commune de [Localité 13] d'appliquer un abattement de 10 % compte tenu de la vétusté du local commercial, puisqu'il ressort du procès verbal de transport que la

étant d’ordre public selon l’article L.314-24 du Code de la consommation.

L312-8 et L312-33 du code de la consommation et du décompte produits.

L'article L322-3 du code de l'expropriation réserve la qualification de terrain à bâtir, au sens de ce code, aux terrains qui, à la date de référence, sont à la fois situés dans un secteur désigné comme

L 322-2 du code de l'expropriation et l'article L 213-4 ainsi que L 213-6 du code de l'urbanisme

Sur le non respect des visites médicales périodiques Conformément à l'article R. 4624-10 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration

de l'article L322-2 du code de l'urbanisme.

Sur les autres demandes La cour condamne Monsieur [V] [L] aux dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile.

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

Sur la demande en paiement : L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur est en droit d'exiger le remboursement immédiat du capital restant

700 du Code de procédure civile ; Dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application des dispositions de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause

- Concernant le principe de la majoration de 10% appliquée en raison de l'entrée en exploitation de la ligne de tramway T4, le premier juge a méconnu les dispositions de l'article L.322-2 du code de

avec capitalisation, en application des articles 1153-1 et 1154 du Code civil, CONDAMNER aux entiers dépens en ce compris remboursement des frais prévus par l'article 10 du décret du 12 décembre 1996