L 324-1-1 du code du tourisme, - condamner la SNC Athéna au paiement d'une indemnité de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance

des relations entre le public et l'administration et sont par suite communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code.

président du tribunal judiciaire connaît de l'affaire dans les conditions de l'article 481-1.

II du code du tourisme.

de communication des documents suivants relatifs à l'établissement public industriel et commercial (EPIC) « Albiez Tourisme » : 1) les différents statuts qui ont encadré et encadrent actuellement le

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 10 mars 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 481-1 du code de procédure civile et L324-1-1 et suivants du code du tourisme, de :

[O] [R] une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 24 mars 2021, M.

L. 324-1-1 III du code de tourisme, - condamné in solidum la SCI BIENS EN FAMILLE et la SAS OSCARBNB au paiement d’une amende civile de 9 000 euros au titre des dispositions de l’article L324-1-1 IV du

des documents préparatoires au sens des dispositions de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration tant que la décision, expresse ou tacite, de la collectivité n'est pas

Selon l’article L311-1 du même code: « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les autorités mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

L324-1-1 du code du tourisme, La condamner au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

3] [Adresse 4] Absent DÉBATS : Audience publique en date du 28 Novembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

- de le réformer pour le surplus et, statuant à nouveau : Vu notamment les dispositions des anciens articles L122-14 et suivants, L321-1 et suivants du Code du Travail, A titre principal, - de prononcer

Par leurs conclusions transmises le 7 février 2018, ils demandent à la cour de : - vu les articles L 321-1 et L324-1 du code de la sécurité intérieure, - les articles 484, 485, 872 à 874 du code de

L'article D. 321-1 du code du tourisme définit la résidence de tourisme comme « un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.

L'article D. 321-1 du code du tourisme définit la résidence de tourisme comme 'un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.

L'article D. 321-1 du code du tourisme définit la résidence de tourisme comme « un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.

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