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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
627df92f0d41e0057d43e5aa
12 mai 2022
12 mai 2022
maladie de Paris l'indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de l'article L 211-16 du code du tourisme et de l'article 121-19-4 du code de la consommation.
Source officielle3ème CH Spéciale
64a7b2043bcaf505db6969d6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
à libérer la parcelle et l'expulser, frais de taxe foncière et d'assurance justifiant la demande de 100'000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66162be299851e0008f1e680
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes des articles L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil, il appartient à l'organisme d'assurance maladie de rapporter, à l'appui de sa demande de répétition de l'indu la preuve
Source officielleChambre Sociale
6868b284f73c18b33b338c1b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L 321-2 du code de la sécurité sociale, en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai déterminé
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
677dac00b032d83cfd3ee399
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Jérôme FERRARO, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
67fd54eae85d0474bddb5984
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L321-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
685482c6f58c06bf6013c48c
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur le bienfondé de l'indu : Les dispositions de l'article L321-1 du Code de la sécurité sociale prévoient " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve
Source officielleChambre de la famille
63c2570b0bfda47c9007619a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
2] [Localité 13] représenté par Me Michel BARON de la SCP BARON COSSE ANDRE, avocat au barreau d'EURE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de
Source officiellePôle Civil section 3
67eda40dda9e15c513203151
1 avril 2025
1 avril 2025
les sommes éventuellement allouées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c837bd3db21cbdd84a34
15 mai 1998
15 mai 1998
et réprimée par les articles R.211-45 alinéa 1, L.322-2 alinéa 2 du code des assurances et les articles R.266 9°, L.14 alinéa 1 et L.16 du code de la route - alors qu'il tournait à gauche, omis de respecter
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
67f41a634e0040aa3735dbb5
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la capacité de [Z] [B] à reprendre une activité quelconque au 05 mars 2022 Aux termes de l’article L321-1 du code de la sécurité sociale, l’assurance maladie assure le versement
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
66fd8dd938de0398b517837f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé du refus de prise en charge des frais de transport Selon l’article L322-5 du Code de la sécurité sociale, les frais de transport sont pris en charge sur la base
Source officielleChambre sociale
642fb795cece1704f574793f
6 avril 2023
6 avril 2023
européen en date du 17 février 1986 permet-elle l'application des dispositions des articles L362-1 et L362-2 du code français des assurances qui résultent des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdb115cb5b506a5e97f340b
11 avril 2019
11 avril 2019
Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officielle4ème Chambre Section 3
64a9002203029105dbedc3f0
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Se fondant sur l'article L323-6 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que Mme [T] a reconnu lors de son audition du 22 juin 2018 devant les gendarmes, dans le cadre d'une enquête pour travail
Source officielleQuatrième Chambre
67096a2e06866c0645d233ca
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions prises au visa des termes de l’article L124-3 du code des assurances, l’intéressé attend de la formation de jugement qu’elle condamne l’assureur à lui régler une somme de
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034a3b0d163948fe4e55b81
27 octobre 2016
27 octobre 2016
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034d2e1c50fadbcfa52fdbd
15 septembre 2016
15 septembre 2016
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
633d1fef62f5393e2eb449d3
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Sur l'indu relatif aux facturations avec des chauffeurs et/ou accompagnateurs inconnus au référentiel national des transporteurs (RNT) ainsi qu'à l'ARS : Aux termes de l'article L322-5-2 du code de
Source officielleAvis
CADA:20160218
18 février 2016
18 février 2016
La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-4 du code de l'urbanisme, « L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des
Source officiellePage 3 sur 20