AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des étrangers-JLD
68e9e481154299c7318fb314
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Le juge en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises
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Chambre Premier Président
654c88e9e0f87d83181d7081
19 juillet 2023
19 juillet 2023
C'est par une pertinente appréciation des circonstances de l'espèce et par une exacte application des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique que le premier juge,
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