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549 résultats pour « Article L3261-6 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des étrangers-JLD

68e9e481154299c7318fb314

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Le juge en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises

Source officielle

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CA

Chambre Premier Président

654c88e9e0f87d83181d7081

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

C'est par une pertinente appréciation des circonstances de l'espèce et par une exacte application des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique que le premier juge,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00944

Cassation

2 octobre 2012

2 octobre 2012

articles L. 330-1 et suivants du même code, et d'autre part que les dispositions des articles L. 321- 1 et suivants de ce code relatif au transport de marchandises ne sauraient recevoir application dans

Source officielle
CA

HOSPITAL.SOUS CONTRAINTE

634f9558b5afe5adfff28966

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Le 28 septembre 2022, le Préfet de l'Aisne a saisi le juge des libertés et de la détention d°une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

687b268d30e6dd8e1529bda3

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Il sollicite l'infirmation de la décision attaquée et que soit ordonnée la réalisation de deux expertises conformément à l'article L3211- dernier alinéa du III du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35922edfb0b58c05ee31

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CA

Expropriations

68e9e7c51cc27cf28f90969c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Les dispositions applicables en matière d'indemnisation sont fixées par l'article L.2123-6 du code général de la propriété des personnes publiques qui précisent que le transfert de gestion prévu aux articles

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

6867612bc173dff6a79337ce

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L3211-11 du code de la santé publique précise que le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

68f864ee5d3e42c22e13b905

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Par conclusions reçues au greffe de la cour le 6 octobre 2025, soutenues oralement à l'audience par son conseil et auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68ef2a7f1643bddf8ff84e23

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

450 du code de procédure civile, et a été signée par Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, et Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, auquel la minute de la décision a été

Source officielle
CA

1re chambre civile

62f73e8843b00e05d4fac71a

Appel

12 août 2022

12 août 2022

Elle considère que le fait que sa demande n'a pas été retenue est constitutif d'une violation de l'artricle 6 de la CEDH, même si la forme de l'article R3211-10 du code de la santé publique n'a pas été

Source officielle
CA

Premier président

6a1a76f6cdc6046d47750c5c

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Sur la régularité de la procédure : L'article L3211-12-1 le code de la santé publique dispose que : «I.

Source officielle
TJ

Expropriations

661436123bbdffcd9171a7c2

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

Source officielle
TJ

Jld

6868216c4965b5d9df318712

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de sa mesure SPDTU qui avait débuté le 11/06/2025), en application des dispositions de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

68e56dd10e2901d10fa497a1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6809c7485f55848ebdc1a007

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

L3211-12-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

66295059204c0caeeb992d89

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge de la liberté et de la détention préalablement saisi par le directeur de l’établissement

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b97da31367c908eb6d9

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

La Sas Bourgey montreuil provence soutient que : - selon l'article L3261-3 du code du travail, l'employeur n'est pas tenu de procéder au remboursement des frais avancés par le salarié pour se rendre

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

677ecb1db01eea4cf01a2d17

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur l’irrégularité de la mesure d’hospitalisation sous contrainte L’article L3216-1 du code de la santé publique dispose que : “La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres

Source officielle
TJ

J.L.D.

697735becdc6046d47bf9298

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

-1et suivants du Code de la Santé Publique, Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [6] en date du 30.12.2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous

Source officielle