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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
69f437d2cdc6046d472d3ee9
30 avril 2026
30 avril 2026
L'article L1221-1 du même code dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
65b20edac4cf860008dff586
24 janvier 2024
24 janvier 2024
-3 b), L331-1-3, L332-1 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 32-1, 217, 789, 581, 768 du Code de procédure civile, Vu l'article 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les
Source officielle8e Chambre A
615e0dffc25a97f0381f513a
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Ces dernières conclusions seront donc rejetées sur le fondement des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile, comme portant atteinte au principe du contradictoire, et il sera statué sur
Source officielleExpropriations
65c3d9d8c432ce7d11a6ff29
25 janvier 2024
25 janvier 2024
d’évacuer le local préempté, que le préempteur est alors tenu des obligations fixées aux articles L314-1 et suivants du code de l’urbanisme, prévoyant que si les travaux exigent l’éviction définitive
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
64a8fef903029105dbedbf80
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L'article L3322-1 du code du travail dispose que': «'L'article L3322-1 du code du travail dispose que': «'La participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux
Source officiellechambre 1-4
69d15b2acdc6046d4721686c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.
Source officielleChambre 1-9
6364ba6de405357f749ea63a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Elle soutient que : - selon l'article L331-9 ancien du code de la consommation, elle ne pouvait exercer de procédure d'exécution, pendant la durée d'exécution des mesures, (C Cass 9 janvier 2020 n°18-
Source officielle1ère Chambre civile
63ca42539066fd7c90fc2391
19 janvier 2023
19 janvier 2023
MOTIVATION DE LA COUR Sur le contrôle des structures: L'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime prévoit: I.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
69739f84cdc6046d477090c4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
dont la formation est attestée conformément à l'article L 6353-1 du code du travail, la déchéance du droit aux intérêts contractuels devait être prononcée.
Source officielleChambre 1-11 HO
671c865ba2a1858e05800b25
23 octobre 2024
23 octobre 2024
des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L3214-3 du même code., le magistrat étant alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission, 2° Avant l'expiration d'un délai
Source officielle1re chambre 2e section
642d150ecb8fa004f57da466
4 avril 2023
4 avril 2023
civil, 1353 du code civil, L314-22 et L314-25 et L312-55 du code de la consommation, L533-1 du code monétaire et financier, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il ne lui a pas accordé de dommages
Source officielleCour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a51
23 février 2017
23 février 2017
Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent Titre ou de l'article L3214-3 2.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6034bb77a69ab0a6eeb88aef
6 octobre 2016
6 octobre 2016
[M] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Juin 2016, en audience publique
Source officielleChambre 3 cab 03 D
663134a519f939ca6242d06e
30 avril 2024
30 avril 2024
-2, L131-3, L331-1-3, L331-1-4 et L335-3 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile dans leur nouvelle rédaction issue du décret n°2019-1333 du
Source officiellePROCEDURES ORALES + JCP
69f8f671cdc6046d47984b56
13 avril 2026
13 avril 2026
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300190
4 mars 2021
4 mars 2021
455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 15.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01234
11 septembre 2019
11 septembre 2019
Le journaliste professionnel peut, en application de l'article L.7112-5 du code du travail, rompre son contrat de travail, au motif comme en l'espèce de la cession du journal ou du périodique.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
678750a1892c83ef59be58e3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En application des dispositions des articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire et seulement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300427
20 mai 2021
20 mai 2021
624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
64a8fef903029105dbedbf7e
3 juillet 2023
3 juillet 2023
application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article
Source officiellePage 3 sur 11