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Selon l'article L331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, «Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : “1° Les conséquences économiques négatives de

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L 122-2, L 122-4, L 215-1, L 335-3 alinéa 1, L 335-4 alinéa 1, et L331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, Dire et juger que le service proposé par la société SBDS sur le site internet www.tv-replay.fr

de l’article L. 331-3-1 du même code et de l’article 1 du SDREA.

[A] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La condamner aux entiers dépens.

BRED BANQUE POPULAIRE demande à la juridiction, au visa des articles 1103 et 2298 du code civil, de l’article L.642-12 du code de commerce et de l’article L.331-1 du code de la consommation, de : « A)