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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
62c3d43993e17a6379205569
1 juillet 2022
L'article L3317-1 du code des transports prévoit que lorsque survient un changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service de transport public routier de voyageurs, à défaut d'application
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02628
14 novembre 2017
, L. 3452-6 du code des transports, 121-1, L. 434-40 du code pénal, L. 3315-4 et L3315-6 du code des transports et 593 du code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.
JEX
6a0cbf26cdc6046d473b19d5
19 mai 2026
exécutoire, comme il est dit à l'article L311-2 du Code des procédures civile d'exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc47985d82da296f805
3 avril 2025
Réponse de la cour 11 - Suivant les dispositions de l'article L. 3317-1 du code des transports, ' Lorsque survient un changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service de transport public
Référés
64101eef980e61fb026a9c58
17 janvier 2023
MOTIFS Il résulte des dispositions combinées des articles R 211-6 et de l'article R 311-25 du code de l'expropriation ainsi que de l'article 539 du code de procédure civile que le jugement fixant les
Pôle 5 - Chambre 4
61630e4ada3e3d3066036722
25 janvier 2012
, pouvait décider de lui poser ; sur la responsabilité du transporteur Considérant que, conformément aux exigences de l'article L331-1 du Code du commerce, le transporteur est présumé responsable
Cour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a41
3 septembre 2015
avant le septième jour, délit prévu par les articles 224-3 alinéa 1 et alinéa 3, 224-1 du Code pénal et réprimé par l'article 224-3 alinéa 3 du Code pénal.
Chambre 1-5
6620b8bbbd6a8f00086ab7cd
17 avril 2024
L331-2, L331-3, L331-4 et L331-5 du code rural.
Service des référés
67856762aaacbea0fe680fdb
8 janvier 2025
A l’appui de leurs prétentions, les défendeurs soulèvent l’existence d’une contestation sérieuse quant à l’engagement de caution de Monsieur [C], rappelant les dispositions de l’article L331-1 du Code
6253cc74bd3db21cbdd9028e
12 février 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'accord d'intéressement : L'article L3314-2 du code du travail dispose que : " Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à 3315-3, l'intéressement
6253cd39bd3db21cbdd92a75
17 novembre 2015
Sur la mesure de traitement de sa situation de surendettement En application de l'article R334-1 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de
1ère Chambre
69faccb1cdc6046d47be9981
5 mai 2026
L'article L331-2 du code rural dispose que I.
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7042e89b335bd82c5f52
16 octobre 2020
pas les conditions d'expérience professionnelle mentionnée aux articles L331-2 à L331-5 du code rural et de la pêche maritime à défaut d'autorisation d'exploiter.
69faccaccdc6046d47be9861
L'article L331-2 du code rural dispose que sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice
Avis
CADA:20170359
9 mars 2017
En l'absence de réponse de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Eure à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes du I de l'article L331-2 du code rural et de
Pôle 4 - Chambre 9
603702370c57ad9d1aa1050a
25 juin 2015
L'article 1690 du code civil invoqué par l'appelant dispose que le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport de la créance faite au débiteur.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300666
9 juin 2015
L411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 578 du code civil, qu'en cas de démembrement du droit de propriété, l'usufruitier a seul qualité en tant que bailleur pour délivrer congé
6ème Chambre
69eafd24cdc6046d475755eb
23 avril 2026
L331-2 du code rural et de la pêche maritime et peut être librement réalisé.
6274bc1e2799a9057d5dcf77
5 mai 2022
[D] fait valoir qu'il n'a quasiment (sic) plus à compter de 2011 effectué les pauses prévues à l'article L3312-2 du code des transports. La société BLS Services fait valoir que M.
Pôle 1 - Chambre 2
6162af1d9547460d26ddb6da
6 décembre 2012
66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 15, 32-1, et 56, 497, 493 et suivants du Code de procédure civile, l'ordonnance entreprise et l'article 41 § 4 de ta loi du 29 juillet 1881, de': 1- Dire l'appel
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