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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
5fdb06462ec9659a9eb0c64e
24 avril 2019
L. 114-17-1. » (article L323-6 du code de la sécurité sociale).
Chambre 3 A
63d0d59b81a7b805de12b50d
23 janvier 2023
159,79 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2020, au titre du solde débiteur du compte courant au 13 décembre 2019, - Écarté l'application de l'article L313-3 du code monétaire
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210455
29 mai 2019
aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé
8e Chambre B
60337129da725b259d2d778b
15 juin 2017
Cependant, il résulte de la combinaison des articles 1907 al 2 du code civil, L313-1, L313-2 et R313- du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au jour de la conclusion du prêt, que le
60323403d3d50a6a92f7910f
29 mars 2018
R313-1 du code de la consommation, - dire que le TEG mentionné dans le prêt a été calculé conformément à l'article L313-1 du code de la consommation, - dire que la mention d'un calcul des intérêts dus
Chambre 3-4
5fd91f7115b9b2bc491c5195
4 juin 2020
, 1907 du code civil, L313-4 du code monétaire et financier et L313-1, L313-2 et L313-4 L312-14-1 du code de la consommation, de : *confirmer le jugement en ce qu'il a dit que les emprunteurs ne pouvaient
2ème CHAMBRE CIVILE
6690c7310d808eb34e455434
11 juillet 2024
[I] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - à la société L36 la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
6ème chambre 2ème section
69d01326cdc6046d4705ce7d
3 avril 2026
[W] expose, au visa des articles 789-4° du Code de procédure civile et de l’article L313-44 du Code de la consommation, que : - le juge de la mise en état est compétent pour ordonner toutes mesures provisoires
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e4f1d01e3c86eef22d
4 octobre 2024
D - Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article L312-29 du code de la consommation dispose que lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être
Chambre sociale
642fb797cece1704f5747961
6 avril 2023
européen en date du 17 février 1986 permet-elle l'application des dispositions des articles L362-1 et L362-2 du code français des assurances qui résultent des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance
6ème Chambre
63d37a15d1bc2605de4b4971
26 janvier 2023
1907 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1376 du même code, Vu les dispositions de l'article L111-1, L212-1 à L212-3 (nouveau) et L133-2 (ancien) du code de la consommation, Vu les dispositions
642fb797cece1704f5747963
450 du Code de Procédure Civile
642fb797cece1704f5747965
Pôle 6 - Chambre 13
5fcadc8d80f6732aaf238357
4 décembre 2020
de l'article L323-6 du code de la sécurité sociale entrainant un versement intégral de l'indu au titre des indemnités journalières; que s'agissant de la société Class'photo, Mme [W] pouvait désigner un
CTX PROTECTION SOCIALE
689badf040cd0f0b3d013402
3 juillet 2025
Au fondement de l’article L323-6 du code de la sécurité sociale qui précise « le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire de s’abstenir de toute activité non
Sécurité sociale
616307fe5a67331bacec3c5a
7 juin 2011
sa pension de réversion, les conditions édictées par les articles L353-1 et R353-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au 1er juillet 2004 seuls applicables; Qu'aux termes
3ème Chbre Cab B4
678172596d34da2cbdcd9ca8
9 janvier 2025
Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 1er mars 2023, au visa des articles L.314-18 du code de la consommation, 2314 du code civil, L313-22 du code monétaire
69d01105cdc6046d4705abc2
700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. ” A l’appui de leurs demandes, M.et Mme [X] exposent, au visa des articles 789, 4° du Code de procédure civile et de l’article L313-44 du Code
Chambre Commerciale
644cb51c56c9f0d0f8b6f16d
27 avril 2023
Le montant des primes d'assurances n'avait pas ainsi à être inclus dans le calcul du TEG au sens de l'article L313-1 (ancien) du code de la consommation. 57.
642fb797cece1704f5747967
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