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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
642fb7aacece1704f574799d
6 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la matérialité de l'accident : Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale «est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
Chambre Sécurité Sociale
6163820896ce96677bf0fdcc
23 février 2011
MOTIFS DE LA DECISION a) sur la demande de sursis à statuer Aux termes des alinéas 1 et 2 de l'article 4 du code de procédure pénale l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction
Pôle social
66335ba5c0d3e3fe99cae2ca
11 avril 2024
Elle indique qu'en réponse aux nouvelles pièces médicales versées, le docteur [W] praticien conseil saisi de ce dossier précise que " les nouveaux éléments communiqués sont insuffisants et ne permettent
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01918
13 octobre 2010
L1224-1 (anciennement L122-12) du code du travail, ensemble les articles L2143-10 (anciennement L412-16 alinéa 4), L2314-28 (anciennement L423-16, alinéa 3), L2324-26 (anciennement L433-14), et L2327-
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be4127
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 février 2024, en audience publique, devant Madame Sophie Lésineau, conseillère chargée d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries
635b720fb201587f74be03a3
25 octobre 2022
L'article L. 412-6 du Code de la sécurité sociale dispose que 'pour l'application des articles L.452-1 à L.452-4, l'utilisateur, le chef d'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans
5e chambre Pole social
66ff85bda4ff9ec259c09792
3 octobre 2024
MOTIFS Sur le caractère professionnel de l'accident déclaré le 04 octobre 2021 : Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit
Chambre Prud'homale
63d8c04b2182c005de24d042
26 janvier 2023
Aux termes des dispositions de l'article L.1153-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, 'aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos
3ème Chbre Cab B5
658c78b32c4a0d96dc2344d3
18 décembre 2023
- Sur la nullité de la modification des clauses bénéficiaire L'article 414-1 du Code Civil prévoit : Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
Chambre sociale
62760ca6593736057d78aa50
5 mai 2022
III/ Sur les contestations de la réparation 3-1-la contestation de la rente majorée L'employeur au visa des articles L434-1 et L4 52-2 du code de la sécurité sociale, conteste le premier juge, en
4ème Chambre Section 3
6867638ea9510a2e90cf250c
3 juillet 2025
Se fondant sur l'article L411-1 du code du travail, elle conteste la matérialité d'un accident survenu au temps et sur le lieu du travail et donc l'application de la présomption d'imputabilité au travail
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10235
3 mars 2021
L4614-12 1° du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.
Chambre Sociale-1ère sect
63be63be13ef607c90ab6630
10 janvier 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
1ère Chambre
6789fa470c7dc206c9eb7e53
14 janvier 2025
[R] [C] et tous les occupants de son chef du logement situé [Adresse 1], dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles
CTX PROTECTION SOCIALE
68e97ba33ea43407b9130371
6 octobre 2025
L.218-1 du code de l’organisation judiciaire ; Greffier : M.A.
644b63c5c51457d0f882ddeb
27 avril 2023
les créances de nature salariale, en vertu de l'article 1153 du code civil et les faire courir à compter de cette date sur les créances de nature indemnitaire par application de l'article 1153-1 du code
Pôle 6 - Chambre 13
5fcadc8c80f6732aaf23834d
4 décembre 2020
[V] le 5 décembre 2013 constituent un accident du travail au sens de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, Statuant à nouveau, -dire et juger que les faits survenus à M.
Chambre Sociale-Section 3
662209749ce1420008389903
18 avril 2024
En l'espèce, la victime, en application de l'article L434-1 du code de la sécurité sociale, s'est vu attribuer une indemnité en capital, son taux d'incapacité permanente partielle étant inférieur à 10%
2ème chambre section C
6883112e4d9076bf079c22fd
24 juillet 2025
et suivants du code civil ; Vu les articles 472, 834 et 835 du code de procédure civile, Vu la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article L 442-5 du code de la construction et de l'habitation, -constater
9ème Ch Sécurité Sociale
6285e1826a1876057df5d590
18 mai 2022
Par ses conclusions transmises par le RPVA le 1er mars 2022, Mme [N] demande à la cour, au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, de : - la juger recevable et bien fondée en son appel
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