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de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle

Chambre 24 / Proxi fond

68b1eae06dfb8222794500f7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

1ère Chambre

63b54717c9018405dfcaae00

Appel

3 janvier 2023

Elles se fondent sur les articles L 711-1 et R 711-1 du code de la sécurité sociale, pour justifier leur intervention, et sur l'article L 454-1 du même code en vue d'obtenir le remboursement des prestations

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 4

696770e5cdc6046d473ee48f

Appel

13 janvier 2026

A titre subsidiaire : - APPLIQUER le délai de deux mois prévu à l'article L.412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 2

60329a3d7befbe0ec22e1f93

Appel

21 décembre 2017

L441-6 du code de commerce à compter de la mise en demeure du 19 juillet 2012, et anatocisme en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, - débouter la société Inéo Nord Picardie

Source officielle

Chambre Correct. - LDI

670d74ee64f81b1bb3118c0f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Sur les recours subrogatoires De la CPAM au titre du capital décès Les articles L376-1 et L454-1 du code de la santé publique octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre

Source officielle

Pôle social

67fd5052e85d0474bddb3aa2

T. Judiciaire

3 avril 2025

D 461-29 du code de la sécurité sociale, - procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale, - dire si la maladie en date du 30 avril 2018 de M.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

60372908278603040f1d64ec

Appel

28 mai 2015

A titre subsidiaire elle fait valoir que la nature de la relation commerciale qui ne saurait être considérée comme de la sous traitance relève des dispositions de l'article L442-6 du code de commerce et

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PCP JCP fond

686c1142dd7001754d61be68

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

Chambre 1-11 OP

6887335dcca442f3eb0d32e6

Appel

25 juillet 2025

L441-9 du code du commerce et 242 nonies A de l'Annexe II du code général des impôts.

Source officielle

5e chambre Pole social

68f1d5b90b565ec7590f7bc1

Appel

16 octobre 2025

Il résulte de l'application combinée des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la

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Service des référés

6585e2b0638cf45b25ce6b14

T. Judiciaire

22 décembre 2023

1799-1 du Code civil et de l’article 9.1 du contrat, qui l’obligeaient, en sa qualité de maître d’ouvrage, à maintenir de façon permanente une garantie financière à hauteur de 2 millions d’euros, et donc

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Pôle 5 - Chambre 4

6032214d35e50e58881e4a17

Appel

11 avril 2018

L.420-2 du code de commerce et des articles 1134, 1382 et suivants du code civil, à : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, statuant à nouveau, à titre principal, - condamner

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Pôle 5 - Chambre 4

6347ac5929ffd2adfff4f3be

Appel

12 octobre 2022

être respecté par la société Soletanche Bachy ; celle-ci ne peut s'appuyer sur l'article L.113-12 du code des assurances pour justifier la légitimité d'un préavis de deux mois, cet article s'appliquant

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Chambre Prud'homale

63d8c04b2182c005de24d042

Appel

26 janvier 2023

L. 1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R. 1235-2 du code du travail adressera à la direction générale de Pôle Emploi une copie certifiée conforme du

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