MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur le bien fondé du licenciement : Il résulte des dispositions des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être

: En vertu de l'article L5134-19-3 du code du travail, le contrat unique d'insertion prend la forme : 1° Pour les employeurs du secteur non marchand mentionnés à l'article L. 5134-21, du contrat

A-444- 31 et A- 444-32 devra être supporté par le défendeur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [S] s’oppose par ailleurs à l’application de l’article L5131–1 du code des transports estimant que la relation contractuelle exclut la mise en œuvre de ce régime de responsabilité pour faute.   

l’inexacte application des dispositions de l’article L5125-3-1 du Code de la santé publique.

du code de procédure civile et des articles L.513-15 et L. 513-16 du code monétaire et financier, rejeter comme irrecevable, l'intervention volontaire de la SFIL devant la Cour de renvoi, à défaut notamment

    Sur la procédure d'asile Article L513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile «   L'étranger qui est obligé de quitter le territoire français ou qui doit

-1, L513-1 et L519-1 du code monétaire et financier.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

11 du Règlement 6/2002 et de l'article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle.