Elle prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une hypothèque conservatoire selon l'article L511-1 et L531-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Elle prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une hypothèque conservatoire selon l'article L511-1 et L531-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Elle prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une hypothèque conservatoire selon l'article L511-1 et L531-1 du code des procédures civiles d'exécution.

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1343-2 du code civil ; Débouter M.

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Faits prévus et punis par les articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, les articles L561-10-2, L561-15, L561-15-1, L561-16, L561-36-3, R561-7,R561-10, R561-12 et l'article 30 du réglement