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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
63ca41f39066fd7c90fc227b
19 janvier 2023
Conformément à l'article 1342-8 du code civil le paiement se prouve par tout moyen.
CCC
69c3e270cdc6046d47e789d9
22 octobre 2025
L 621.1 du code du commerce.
12ème chambre, éloignement
DTA_2504475_20250425
25 avril 2025
Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9cd1fcdc6046d47a75981
27 avril 2026
des entreprises)(4AF) JUGEMENT DU LUNDI 27/04/2026 (Affaire mise en délibéré en chambre du conseil le 27/04/2026) LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (Article L.644-1 du code de commerce) Liquidation
6622095a9ce1420008389563
18 avril 2024
Et, statuant à nouveau, Vu les articles L 5422-21 et suivants du Code des transports, Vu les articles 1103 et 1231 du Code Civil, Juger que la société Robert Arnal & Fils est tenue d'une présomption
8ème chambre
67f6cd4ca9d5adc2606231ce
7 avril 2025
L512-6-1, L512-7-6 ou L512-12-1 du code de l'environnement ; - ou si elles sont nées des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
653b5894502b828318c4e237
26 octobre 2023
[V] rappelle que l'aval qui constitue le cautionnement commercial d'un effet de commerce doit répondre aux exigences de l'article L 511-21 du code de commerce et à peine de nullité à celles des articles
Chambre commerciale
635b721fb201587f74be044d
26 octobre 2022
Il résulte des dispositions de l'article L611-2 II du code de commerce que lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00607
11 juin 2014
L. 526-1 et L. 526-3 du code de commerce et L. 532-1 et R. 251-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé, par motifs adoptés, que l'article
4ème chambre commerciale
69e316e6cdc6046d47a7d2b1
17 avril 2026
Par ordonnance du 27 juin 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce d'Avignon a, au visa des articles L622-27 et R624-4 du code de commerce, statué ainsi : « SA Banque pop. Méd.
Chambre 3-2
651fa4cbc601f08318991412
5 octobre 2023
Il n'est pas discuté que la société BTP BANQUE peut se prévaloir du III de l'article L626-27 du code de commerce qui pose pour principe qu'après résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure
Chambre civile 1-6
6960aae3cdc6046d47b74bb8
8 janvier 2026
[O] [S] ; qu'aux termes des articles L. 526-22 du code de commerce et L. 161-1 du code des procédures civiles d'exécution, seul le patrimoine professionnel de M.
68fb977e11af6ba0065f38c2
23 octobre 2025
l'écrit la société Proteus dans ses conclusions, mais d'une saisie des droits d'associé en date du 23 octobre 2023, régie non pas par l'article L521-2 mais par les articles L. 231-1 et suivants et R.
1ere Chambre sect.Civile
6349005363d497adffda4296
11 octobre 2022
Le 20 mai 2022 Madame [Y] [R] [F] a régulièrement interjeté appel de la décision au visa des articles R631-4 du code de commerce, 670-1 du code de procédure civile aux fins de voir annuler le jugement
Trib. de Commerce
69b3b08ecdc6046d47809206
27 janvier 2025
L526-3 du code de commerce l'insaisissabilité ne s'est pas reportée sur le prix de vente.
Pôle 5 - Chambre 2
6871ef9f57f38d6b27c275fd
11 juillet 2025
[I] au titre de la contrefaçon de droit d'auteur en vertu de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle et de modèles communautaires non enregistrés puisque les articles L522-2 du code de
68f3209579ac4fbe1d87772d
17 octobre 2025
Par jugement du 23 avril 2025, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa de l'article L526-22 du code de commerce, de l'article L711-1 du code de la consommation, des articles L640-1 à L643-13 du code
Rétentions
65b365421d7564000872e032
25 janvier 2024
dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Béatrice MARQUES, greffière, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu la
Juge de l'Exécution
6866d6efd33109fd079b29ba
3 juillet 2025
Sur la demande en rétractation de l’ordonnance du 28 avril 2025 rectifiée le 27 avril 2025 En vertu de l'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution toute personne dont la créance paraît
2ème CH - Section 1
6888572ddbf0f4a9225a7709
28 juillet 2025
sur la prescription de la demande L'action en paiement des loyers commerciaux est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, sinon de l'article L110-4 du code de commerce
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