AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302634_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2206577_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées
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