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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
686d7448a2273490db10bf5b
8 juillet 2025
I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L.351-1 du code
CTX PROTECTION SOCIALE
678ad5ab5289c7662ca33652
6 janvier 2025
En application des dispositions de l’article R.142-10-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal a décidé d’office que les débats se tiendraient en chambre du conseil pour prévenir toute atteinte à
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68f1667c88dcb0e97e924849
4 juillet 2025
L’article L521-2 III du code de la construction et de l’habitation dispose que : “III.
Chambre Commerciale
64ae4af2a1775905dba3bbb0
6 juillet 2023
Selon leurs conclusions remises le 23 janvier 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles 496, 122 du code de procédure civile, des articles R121-18, R121-21 et R121-22, L511-1 et L512-2 du code
Pôle 5 - Chambre 5
66ff85c6a4ff9ec259c0981e
3 octobre 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 7 avril 2023, la société AB2CM demande, au visa des articles 1124, 1226, 1229 du code civil, et L541-2 et L514-20 du code de l'environnement, de : - Confirmer
1ere Chambre Section 1
5fd981f0d84ae2710327d36d
20 janvier 2020
de 1992 devenu l'article L214-12 du code de l'environnement, de libre circulation des engins nautiques non motorisés, qui permet aux pratiquants de sports nautiques d'effleurer le lit et les berges, d'y
JEX cab 3
6772f25750f8ff62a3113302
10 octobre 2024
[L] [I] L’article L511-3 du code des procédures civiles d’exécution donne compétence au juge de l’exécution d’autoriser les mesures conservatoires.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03052_20221208
8 décembre 2022
R. 214-9 du code de l’environnement.
Contentieux - audience publique
69f9c22bcdc6046d47a68dfd
30 avril 2026
Par ses conclusions en défense n°2, Monsieur [E] [Y] demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1343-5 et 1353 du Code civil
3ème chambre
DCA_22PA04120_20240805
5 août 2024
L. 122-1 du code de l'environnement. 9.
9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d6f9e12c85000874b0bc
17 janvier 2024
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
CH1 Contentieux Général
678050309c3ba90f51dca03d
9 janvier 2025
581-3 du Code de l’environnement ».
CHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f09e91c8e9fcf0712a5
7 juillet 2022
Par conclusions régularisées par le RPVA le 8 mars 2022, la société Assa Abloy Entrance Systems Distributions demande à la cour de : « Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 511
POLE SOCIAL
69760389cdc6046d47a72e64
9 janvier 2026
Selon l’article R772-5 du code de justice administrative, «?
Chambre sociale 4-6
697312ebcdc6046d4762b905
22 janvier 2026
L.351-4-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ensemble les articles L.541-1 et suivants et R.541-1 et suivants même code, L.241-6 et L.241-9 du code de l'action sociale
Chambre pôle social
69f2e4b6cdc6046d470c5f86
28 avril 2026
En application de l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2 du même code, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi
2ème chambre
659e4a9a553798000884743b
9 janvier 2024
L145-41 et s. du code de commerce, 1134 et 1741 du code civil, L521-1 et L522-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il constate la résiliation
659e4a9e553798000884743d
6620b8d0bd6a8f00086abb2f
17 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : En droit : Le présent litige doit être tranché par application des dispositions de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.
3ème Chambre Commerciale
5fca59e89ac119309ab9ea57
17 novembre 2020
d'investissement portent sur les instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1 et sur les unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement et comprennent les services et activités
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