COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-320 N° RG 25/00531 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBN5 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

700 du code de procédure civile, - jugé que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a exposés, - rappelé l'exécution provisoire de droit des articles R1454-14 et 1454-28 du code du travail

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L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Y..., en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/322 N° RG 25/00536 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBQU JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Eduardo A..., qui demande la confirmation de l'ordonnance; SUR QUOI, Sur le moyen d'irrecevabilité au visa de l'article 74 du code de procédure civile des moyens de nullité comme n'ayant pas été

1, 4 et 9 du code du travail maritime ainsi que de l'article L. 122-3-1 du code du travail la condamnation de M.

rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L 5424-1 ( civ

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: Il convient de rappeler que l'article L552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « A

700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 20 juillet 1991.

En application des articles R 1451-3 et R 1461-2 du code du travail, lorsque le tribunal d'instance est appelé à statuer en cette matière les demandes sont formées, instruites et jugées comme en matière

qu'ils réclament, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles 1315 du code civil, L. 3171-4 du code du travail et 33 alinéa 2 du code du travail maritime ; 2°- ALORS de

MOTIFS 1- Sur les travaux supplémentaires L’article L.231-2 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que le contrat de construction de maison individuelle avec plans précise : c) La consistance

Les époux [V] soutiennent que la notion d'intempéries doit être appréhendée au sens de la réglementation du travail sur les chantiers du bâtiment et notamment au regard de l'article L5424-8 du Code du

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G. à lui payer les sommes suivantes : -21 824, 79 euros à titre d'indemnité de préavis, -2 098, 55 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, -1 500 euros au titre de l'article 700 du code

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Il ressort de la procédure judiciaire que [Y] [Z] alias [Y] [B] a fait l’objet d’un contrôle d’identité sur le fondement de l’article 78-2 alinéa 9 du code de procédure le 24 janvier 2024 à [Localité 4