Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
65965913fa0e60000859aa3c
3 janvier 2024
3 janvier 2024
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles
Source officielleJCP LOGEMENT
687014f2b8daa57c7f6725c8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la demande de délais d’expulsion Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, que le juge qui ordonne
Source officiellePCP JCP fond
65b01282b98137c17478d36d
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sur la demande de délais d'expulsion Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
63c8ef41dc5b777c90993107
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Lefevre, membre de la SCP Rahola Creusat Lefèvre, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0ebd3db21cbdd8eff2
10 janvier 2012
10 janvier 2012
A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e7f1d01e3c86eef2a6
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Ils exposent, au visa des articles 7 et suivants et 15 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1224 et suivants du code civil et de l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que M.
Source officielleCh. civile et commerciale
662b4402fe25450008314cf0
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article R 643-24 du même code : « Le tribunal statue sur la reprise de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L643-13 après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
68e555320e2901d10fa32c9d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur la demande visant à voir supprimer le délai de l'article de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution L'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution dispose : " Nonobstant
Source officiellePCP JCP fond
697c63cfcdc6046d4739b31c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur les modalités de l'expulsion Sur la demande de délais d’expulsion : Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles
Source officielle1ère Chambre
65a237eb7ca18b0008e57fe2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[Z] suivant procès-verbaux de recherches (article 659 du code de procédure civile), sans que ces diligences ne suscitent de réaction de la part de l'intéressé.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6711fada7603bf88a188494d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[D] à 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner M.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
631835180876004f131a6156
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L643-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
686816de4965b5d9df312a15
4 juillet 2025
4 juillet 2025
frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877ef
19 septembre 2005
19 septembre 2005
cour de renvoi par la Cour de Cassation ; Par conclusions déposées le 26 Janvier 2005, la SA CNH FRANCE demande, vu les articles 1134, 1351 du Code Civil et L613-28 du Code de la Propriété Industrielle
Source officielleChambre commerciale
6801e1a19b53b0c2f5373f65
16 avril 2025
16 avril 2025
la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'article L643-9 du code de commerce ; - ordonné la publication conformément à la loi ; - employé les dépens en frais privilégiés de liquidation
Source officielleChambre Etrangers/HSC
669f4794b8a2ee2bca84b084
22 juillet 2024
22 juillet 2024
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/156 N° RG 24/00326 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VAQ6 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officiellePCP JCP fond
686c1142dd7001754d61be68
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Cette procédure est régie aux articles 314 à 316 du Code de procédure civile et, en application de l'article 286 in fine du Code de procédure civile, l'inscription de faux relève de la compétence exclusive
Source officiellePage 3 sur 3