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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
63577c9321f86b05a77f6ecd
12 octobre 2022
(article 2367 du code civil et article L624-16 du code de commerce) Quand le bien a été vendu mais que le prix n'a pas été payé par le sous-acquéreur avant le jugement d'ouverture (article L624-18
4ème chambre A
69ef6cedcdc6046d47b8025a
23 mars 2026
du Code de Commerce.
Cour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91889
26 juin 2014
En conséquence, cette société sollicite voir réformer cette ordonnance, - A titre principal, sur le fondement de l'article L622-27 du code du commerce, admettre sa créance chirographaire au passif de la
Chambre Commerciale
63c1089ebf9fd47c90a139c0
12 janvier 2023
Selon ses conclusions remises à la cour le 31 janvier 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L622-25, L622-28, L624-2 et L622-23 du code de commerce': - de rejeter toute contestation portant
Pôle 1 - Chambre 2
69e1cde3cdc6046d47897383
16 avril 2026
Par conclusions remises et notifiées le 2 septembre 2025 elles demandent à la cour, au visa des articles L622-7 et L631-14 al.1 du code de commerce, de : Les recevoir en leurs demandes et les y déclarer
Chambre 2-4 section supplémentaire
6a278f12cdc6046d47aa9399
20 mai 2026
L626-27 du code de commerce.
Pôle Civil section 2
69786262cdc6046d47d6379f
7 janvier 2026
514 et suivants du Code de procédure civile Au soutien de leurs prétentions, au visa des articles L622-22, L622-27 L624-1 et L624-2 et R624-5 du code de commerce, ils indiquent que la vérification de
CHAMBRE 2 SECTION 1
60351ed69cdb444a0629fa71
16 juin 2016
du paiement par priorité au sens de l'article L. 641-13 du code de commerce, à titre subsidiaire et si sa créance ne devait pas être considérée comme une créance postérieure privilégiée au sens de l'article
6253c8e2bd3db21cbdd8689d
3 avril 2003
Z... le sont sur le fondement des articles L624-5 et L625-1 et suivants du code de commerce, Attendu, en effet, que le redressement judiciaire personnel prévu à l'article L624-5 ne nécessite que l'existence
Chambre 3-2
633fc2a3e633183e2ee17726
6 octobre 2022
L626-27 et non L622-27 du code de commerce.
8ème chambre
69e9acb8cdc6046d4737e025
22 avril 2026
[A] comme irrecevable sur le fondement des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce ; Déclarer irrecevable l'appel formé par M.
Troisième Chambre Civile
6a10b484cdc6046d479c5c25
22 mai 2026
L622-3 du code de commerce ; - la défaillance de la société SAC dans l’exécution de ses obligations contractuelles a conduit la société Icade Promotion à faire intervenir la société Uirtus afin de lever
6a0ff3c2cdc6046d47899225
21 mai 2026
Au regard des articles L622-21, L622-22 [H] L622-24 du code de commerce, l'ouverture de la procédure collective entraîne l'interdiction pour un créancier d'engager une action en paiement d'une somme d'argent
635b721db201587f74be043d
26 octobre 2022
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 27 mai 2021, la SELARL Baronnie Langet demande à la cour, au visa de l'article L622-17 du code de commerce, de : -débouter la SARL Somatrans
Référés
655c57eb05869c8318f0a7ac
25 octobre 2023
Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L622-8, L626-22, du premier alinéa de l'article L642-20-1, de l'article
2ème chambre
69facc70cdc6046d47be8964
5 mai 2026
Il ressort des dispositions de l'article L624-9 du code de commerce, que la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la
68f1d5c70b565ec7590f7cdf
16 octobre 2025
L641-3 du code de commerce ; - dit que, conformément aux dispositions de l'article L 641-3 du code de commerce, les créanciers doivent déclarer leurs créances selon les modalités prévues aux articles
Référés Civil
6a0e2c81cdc6046d475d08b3
834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L145-41 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1728 du Code Civil, Vu le bail commercial en date du 15 décembre
CHAMBRE CIVILE
678f3a3002aacdb03783fe0d
20 janvier 2025
Elles considèrent que la décision est inopposable au visa des articles 14 et 16 du code de procédure civile et de l'article L621-9 du code de commerce et encourt l'annulation.
4ème chambre commerciale
6a113886cdc6046d47a66904
L622-6 et L641-4 du code de commerce.
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