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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934e5
14 septembre 2016
L622-23 du Code de Commerce.
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
669021c6766d1156dbbecead
10 juillet 2024
Au soutien de ces demandes, elle soulève la forclusion de l’opposition en application des dispositions de l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale.
Référés Cabinet 1
697f9b7dcdc6046d478be436
12 janvier 2026
L’Article L622-23 du Code de Commerce précise enfin que les actions en justice et les procédures d'exécution autres que celles visées à l'article L622-21 sont poursuivies au cours de la période d'observation
2ème CH - Section 1
66975ea292a5b3e8ade13f5c
16 juillet 2024
débouté la société Elcia de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
3ème Chbre Cab A4
6786b7e1df5b5c7d10ca563e
14 janvier 2025
Sur le moyens soulevé d’office d’irrecevabilité des demandes à l’encontre de la société GT COLOR L’article L622-21 du code de commerce énonce que : I.
CHAMBRE 1 SECTION 1
61635159a2ead9ed860b6f8c
8 février 2010
Par conclusions déposées le 12 mai 2009, il demande à la cour : - de réformer le jugement déféré ; statuant à nouveau, en application des articles L622-23 du code de commerce, l'article L411-
1ère Chambre
64534d0537f394d0f8f6670a
3 mai 2023
Ils ajoutent que cette obligation demeure même si le principe de l'arrêt des poursuites individuelles ne s'appliquait pas, en vertu de l'article L.622-23 du code de commerce.
Trib. de Commerce
69e7339bcdc6046d47fd8e16
16 avril 2026
/02/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de SAS [1] avec une période d'observation fixée à six mois ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15 I du code
6ème Chambre
69fad1fccdc6046d47bfa832
5 mai 2026
Elle ajoute que l'article L642-20-1 du code de commerce prévoit le droit du créancier de solliciter au juge-commissaire le bénéfice du gage, qui par l'effet de l'article L643-8, déroge à l'ordre de distribution
Chambre commerciale
63870506bf732905d49c5549
26 octobre 2022
L621-9 du code de commerce.
Pôle Civil section 2
6a0f7a5ecdc6046d477ecad7
21 mai 2026
SAS Ceetrus France en opposition à commandement de payer visant la clause résolutoire au visa des articles L145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil.
7ème chambre 1ère section
678172ea6d34da2cbdcda246
7 janvier 2025
Aux termes de l’article L622-21 du code de commerce : “ I.
69fad1e5cdc6046d47bf9901
L621-4 et L622-6 du code de commerce, et communiquer au greffe les nom et adresse de ce représentant, - fixé à huit mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire procédera à la vérification des
Chambre-1 civile et com.
6a0d4311cdc6046d4744ce9f
19 mai 2026
L 622-28 du code de commerce (applicable au redressement judiciaire par l'article L 631-14 du même code) depuis le 23 février 2010, date d'ouverture du redressement judiciaire de la société GW, et que
4ème Chambre
6a1602cfcdc6046d47078954
26 mai 2026
Sur la recevabilité de la demande à l’égard de Madame [F] L’article L622-21 du code de commerce prévoit que le jugement d’ouverture d’une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice
DELIBERE CONTENTIEUX
69f332bdcdc6046d4712fdf1
24 avril 2026
L632-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
69f332d3cdc6046d4712ffa8
69df2454cdc6046d47483071
14 avril 2026
1103 et suivants, 1231-1 et suivants, 1347 et suivants du code civil, et des articles L. 622-24 et suivants, R. 622-23 et suivants du code de commerce, de: infirmer le jugement déféré en ce qu'il
69f19c48cdc6046d47ee0ef0
28 avril 2026
En application des articles L641-43 et L622-24 du code de commerce, la Direction Départementale des Finances Publiques de la Moselle (ci-après la DGFIP) a déclaré auprès du mandataire judiciaire une créance
Référés
69d5648dcdc6046d477179b6
7 avril 2026
L’application de cette disposition doit se combiner néanmoins avec celle des articles L622-21 et L622-22 du code de commerce.
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