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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
69facc70cdc6046d47be8964
5 mai 2026
Il ressort des dispositions de l'article L624-9 du code de commerce, que la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la
Troisième Chambre Civile
6a10b484cdc6046d479c5c25
22 mai 2026
L622-3 du code de commerce ; - la défaillance de la société SAC dans l’exécution de ses obligations contractuelles a conduit la société Icade Promotion à faire intervenir la société Uirtus afin de lever
CHAMBRE 2 SECTION 1
60351ed69cdb444a0629fa71
16 juin 2016
des relations commerciales établies au titre de l'article L. 442-6-1 2° du code de commerce, que par jugement du 12 janvier 2012, le tribunal de commerce de Lille déboutait la société GSD de ses demandes
Cour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd8689d
3 avril 2003
Z... le sont sur le fondement des articles L624-5 et L625-1 et suivants du code de commerce, Attendu, en effet, que le redressement judiciaire personnel prévu à l'article L624-5 ne nécessite que l'existence
4ème chambre commerciale
6a113886cdc6046d47a66904
L622-6 et L641-4 du code de commerce.
Chambre 3-2
633fc2a3e633183e2ee17726
6 octobre 2022
L626-27 et non L622-27 du code de commerce.
Chambre Commerciale
6a0ff3c2cdc6046d47899225
21 mai 2026
Au regard des articles L622-21, L622-22 [H] L622-24 du code de commerce, l'ouverture de la procédure collective entraîne l'interdiction pour un créancier d'engager une action en paiement d'une somme d'argent
Référés
655c57eb05869c8318f0a7ac
25 octobre 2023
Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L622-8, L626-22, du premier alinéa de l'article L642-20-1, de l'article
JEX
69dd41a0cdc6046d471fad4f
13 avril 2026
Sur la reprise de l'instance La société Wakam sollicite que soit constatée la reprise de l'instance sur le fondement de l'article L622-22 du code de commerce.
68f1d5c70b565ec7590f7cdf
16 octobre 2025
L641-3 du code de commerce ; - dit que, conformément aux dispositions de l'article L 641-3 du code de commerce, les créanciers doivent déclarer leurs créances selon les modalités prévues aux articles
Chambre commerciale
635b721db201587f74be043d
26 octobre 2022
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 27 mai 2021, la SELARL Baronnie Langet demande à la cour, au visa de l'article L622-17 du code de commerce, de : -débouter la SARL Somatrans
CHAMBRE CIVILE
678f3a3002aacdb03783fe0d
20 janvier 2025
Elles considèrent que la décision est inopposable au visa des articles 14 et 16 du code de procédure civile et de l'article L621-9 du code de commerce et encourt l'annulation.
69df243ccdc6046d47482ebc
14 avril 2026
-5, 2302 et 2314 du code civil, des articles L.622-28 ancien et L642-12 ancien du code de commerce, et de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, de : confirmer le jugement déféré ; condamner
Trib. de Commerce
69ae5085cdc6046d47004fdd
1 juillet 2025
Attendu que l'administrateur judiciaire indique qu'en application des dispositions de l'article L622-10 alinéa 3 du code de commerce, lorsqu'aucun plan n'a été adopté en application des dispositions de
678f3a3002aacdb03783fe13
Aux termes de l'article L.622-27 du code de commerce, 's'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier
Pôle 4 - Chambre 2
6629f366dc6faf00095888b1
24 avril 2024
Vu les conclusions n°1 notifiées le 14 juin 2019 aux termes desquelles la SELARL [N]-Randoux, SELARL de mandataires judiciaires sollicite au visa des articles L621-23, L621-32, L622-32 du code de commerce
3ème Chambre Commerciale
65b9fa1e8452800008b2b7cf
28 octobre 2023
L624-3 du code de commerce, - en raison de sa tardiveté, au regard des dispositions de l'article R661-3 du code de commerce.
A rejetéé l''exception d''irrecevabilitéé de la procéédurec/Stééphane Meddhi D
6253cb2cbd3db21cbdd8d056
14 décembre 2005
L621-1, L626-2, L626-3, L626-5, L626-6 du code de commerce » », M.
6a0ff9f2cdc6046d478a5347
Me [V] ès qualités avait évoqué le fait que les saisies attributions pourraient être annulées au visa de l'article L632-2 du code de commerce, sous réserve de faire rétroagir la date de cessation des paiements
CHAMBRE 06
69df140bcdc6046d47469821
23 janvier 2026
MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.
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