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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e7339bcdc6046d47fd8e16
16 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 16/04/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F155 Procédure : SAS [1] [Adresse 1], Pris
6ème Chambre
69fad1fccdc6046d47bfa832
5 mai 2026
Elle ajoute que l'article L642-20-1 du code de commerce prévoit le droit du créancier de solliciter au juge-commissaire le bénéfice du gage, qui par l'effet de l'article L643-8, déroge à l'ordre de distribution
Chambre commerciale
63870506bf732905d49c5549
26 octobre 2022
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique la SRR demande à la cour, au visa des articles L661-6 I 1°, L621-9, L641-1, R621-23 et R661-1 du code de commerce et L444 et L445 du code
69fad1e5cdc6046d47bf9901
les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés, dans les conditions prévues par les articles L621-4 et L622-6 du code de commerce, et communiquer au greffe les nom et adresse
Pôle Civil section 2
6a0f7a5ecdc6046d477ecad7
21 mai 2026
SAS Ceetrus France en opposition à commandement de payer visant la clause résolutoire au visa des articles L145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil.
DELIBERE CONTENTIEUX
69f332bdcdc6046d4712fdf1
24 avril 2026
L632-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
4ème Chambre
6a1602cfcdc6046d47078954
26 mai 2026
Sur la recevabilité de la demande à l’égard de Madame [F] L’article L622-21 du code de commerce prévoit que le jugement d’ouverture d’une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice
69f332d3cdc6046d4712ffa8
7ème chambre 1ère section
678172ea6d34da2cbdcda246
7 janvier 2025
Aux termes de l’article L622-21 du code de commerce : “ I.
Chambre-1 civile et com.
6a0d4311cdc6046d4744ce9f
19 mai 2026
Par jugement du 7 janvier 2025, le tribunal de commerce de Reims a : - débouté la banque CIC Est de sa demande tendant à voir appliquer l'article L 624-1 du code de commerce à M.
69df2454cdc6046d47483071
14 avril 2026
1103 et suivants, 1231-1 et suivants, 1347 et suivants du code civil, et des articles L. 622-24 et suivants, R. 622-23 et suivants du code de commerce, de: infirmer le jugement déféré en ce qu'il
6a0b91c2cdc6046d4720bb4f
6 mai 2026
Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par le débiteur, Vu le rapport du mandataire judiciaire
2ème Chambre
64a50cf2b8594705dbfccc3f
4 juillet 2023
Madame [D], par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 22 mai 2023, demande à la cour de : Vu les articles L626-27- I, L 640-1 et suivants du code de commerce, À titre
Référés
69d5648dcdc6046d477179b6
7 avril 2026
L’application de cette disposition doit se combiner néanmoins avec celle des articles L622-21 et L622-22 du code de commerce.
6688de18676b73dd81b96d62
5 juillet 2024
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A L'AUDIENCE DU 1er JUILLET 2024 Au visa des articles R661-1 et L631-1 du code de commerce, la société Top peinture demande au premier président de : - juger que les
8e Chambre A
603268c6ea73e69d816d2b6f
8 février 2018
Par conclusions déposées et notifiées le 28 novembre 2017, la société EDIM demande à la cour, vu les articles L622-24, L622-26, L622-27, R624-1 du code de commerce de : - à titre principal, constater
Chambre civile Section 2
64a65fd5bbd03a05db96512f
5 juillet 2023
de commerce (article L626-27 et R626-48).
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab260cdc6046d477913ac
27 mai 2026
des articles L621-3, L631-7 et L631-15 du Code de Commerce, Entendu les organes de la procédure en leur rapport, Le Ministère public avisé de la présente instance, Renouvelle la période d'observation
1ère Chambre
64a7afa63bcaf505db69646a
6 juillet 2023
455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des moyens, de : Vu l'article liminaire du Code de la consommation, Vu les articles 1112-1, 1119,1231-1, 1582 et 1583 du Code civil, Vu l'article
Chambre 3-2
6a0ffb4ccdc6046d478a7318
L622-26 du code de commerce.
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