DESIGNE la SARL DEBACKER & RICHMOND - ENCHERES COTE D'OPALE, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif

selon les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, les premiers juges ont pu, à juste titre, allouer à M.

de salaire selon les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, les premiers juges ont pu à juste titre allouer à M.

D'autre part, de l'application des articles L622-21, L622-22, R6222-21 à R622-26, R624-1 à R624-11 et notamment R624-5 du code de commerce, qui sont d'ordre public, il résulte que le créancier dont la

, en qualité de liquidateur, Désigne Maître [Q] [B] [Adresse 6] pour, en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce: * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des

X...était en droit de bénéficier du droit individuel à la formation tel que prévu par les articles L6323-1 et suivants du code du travail.

du code du travail.

154, 16 € a titre des jours travaillés non payés entre le 20 janvier et le 5 mars 2009, 1 500 € à titre de reliquat de frais de déplacements, et 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code

de garantie de l'AGS ce conformément aux dispositions de l'article L.3253-6 du Code du Travail.

Compte tenu de son ancienneté, Mme Y...était en droit de bénéficier du droit individuel à la formation tel que prévu par les articles L6323-1 et suivants du code du travail.

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