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340 résultats pour « Article L6322-7 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99e3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Au demeurant, cette action ne constitue pas directement une demande en paiement puisque l'article L622-34 du code de commerce en Polynésie française a pour objet de reprendre les opérations de réalisation

Source officielle

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CA

3e chambre sociale

67ef6e0d47c7caf29d4c4e8f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle rappelle qu'en application des dispositions de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de facturation des frais de transport, l'organisme social recouvre

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddc986cdc6046d4729e656

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[Z] [U], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe204338dfeb80b38f77ec8

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43259066fd7c90fc2851

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L'article R6312-7 du code de la santé publique énonce que 'les personnes composant les équipages des véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire terrestre mentionnés à l'article R. 6312-8 appartiennent

Source officielle
TJ

Chambre 2 procéd. orales

Association BUREAU INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE BOURGOGNEc/S.C

69de9cd1cdc6046d473db968

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L’article L632-6 du code rural et de la pêche maritime prévoit dans ses rédactions successivement applicables : “Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 à L

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aebabacdc6046d470890b2

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Motifs de l'ordonnance : L'article 622-21 du code de commerce indique que : « I.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69decdf6cdc6046d4741963a

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Com., * La condamner à payer à la société [M] [C] la somme de 280 € (40 € x 7 factures) à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement en application des articles l.441-10 II et D441-45 du code de commerce

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66162be299851e0008f1e680

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 6312-7 du code de la santé publique, les personnes composant les équipages des véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire terrestre appartiennent notamment

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9acb8cdc6046d4737e025

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[A] comme irrecevable sur le fondement des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce ; Déclarer irrecevable l'appel formé par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100576

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

1154 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur les éléments constants du litige ; que l'article L632-1 du code rural dispose que "les groupements constitués à leur initiative par les organisations

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE

69e28846cdc6046d479ceff6

Commerce

20 mars 2026

20 mars 2026

Il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L631-7 du Code de Commerce ; que la date de cessation des paiements, compte tenu des informations

Source officielle
CA

Protection sociale

5fca5fa90a694546ea5cd848

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

L'article L 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, transposant l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, dispose que 'toute décision prise par une administration

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6a0f4997cdc6046d477b072d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

668839e7342d338c20d3145a

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il fait valoir que le parapente est un aéronef, en application de l'article L6100-1 du code des transports, et que le baptême de l'air constitue un transport aérien, au sens de l'article L6400-1 du même

Source officielle
TCOM

Référés

69f01799cdc6046d47c8f4ba

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

du Code de procédure civile, Vu les articles L. 622-7 du Code de commerce, applicable par renvoi en redressement judiciaire, Vu l'article L. 622-13 du Code de commerce applicable par renvoi en redressement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

6a196e53cdc6046d475ad59d

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Charge le liquidateur judiciaire de réaliser l'inventaire prévu à l'article L622-6 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68676d7c6cbb391a608a18b1

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L622-13 du code de commerce ; - les conditions posées par l'article L622-13 du code de commerce ne sont réunies ni pour le pacte EDG qui ne crée aucune obligation pour la société Soficoop, ni pour le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa42

Appel

28 août 2012

28 août 2012

En application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail il y a lieu de fixer en outre au passif de la liquidation judiciaire de la société Transports Jollivet devenue la société Synergie

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

6163230b3dbed56e5e2c2eb1

Appel

2 décembre 2011

2 décembre 2011

et de parking, - seul le liquidateur aurait pu procéder à une telle demande envers la société SMV, - les articles L622-6, L622-6-1 et L642-19 du code de commerce ne confèrent aucune mission de

Source officielle