Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale ».

mentionnées aux articles L642-1, L644-1 et L644-2 du présent code dues par les personnes mentionnées à l'article L640-1 dans les cas prévus au II de l'article L.133-6-8 ; 6° Le contrôle du recouvrement

mentionnées aux articles L642-1, L644-1 et L644-2 du présent code dues par les personnes mentionnées à l'article L640-1 dans les cas prévus au II de l'article L.133-6-8 ; 6° Le contrôle du recouvrement

des cotisations sociales mentionnées aux articles L642-1', L644-1 et L644-2 du présent code dues par les personnes mentionnées à l'article L640-1 dans les cas prévus au II de l'article L. 133-6-8 ;

des cotisations sociales mentionnées aux articles L642-1', L644-1 et L644-2 du présent code dues par les personnes mentionnées à l'article L640-1 dans les cas prévus au II de l'article L. 133-6-8 ;

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