L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

L'article 1355 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Cependant, le préfet vise les dispositions légales servant de fondement à sa décision, à savoir les articles L612-2, L612-3, L722-3, L 722-7, L 731-1, L 740-1, L741-1, L741-10 du CESEDA, mais également

montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

700 du code de procédure civile et l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 13 mars 2023. *** MOTIVATION I/Sur la marque Aux termes de l'article L711-1 du code de la propriété intellectuelle : « La marque de produits ou

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

L724-1 du code de la consommation, prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en application de l’article L741-7 du code de la consommation.

L. 4139-2 du code de la défense, qui incluent désormais dans leur champ d'application les anciens militaires et il a ainsi reçu l'agrément de l'article L 4139-2 du code de la défense, valable du 1er avril

II/ Sur la marque Aux termes de l'article L711-1 du code de la propriété intellectuelle : « La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne

En application de l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées par la commission de surendettement prend tout ou partie des mesures définies aux

Avec 2 enfants à charge, la quotité saisissable de ses ressources telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du Code du travail est de 425,17 euros.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées par la commission de surendettement prend tout ou partie

2, L113-1, L713-1 du code de la propriété intellectuelle ; Vu l'article 1382 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées aux débats et la jurisprudence

montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mensualité de remboursement En vertu des articles L731-1 et 2 du code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 ou L

Sur le fond - sur la bonne foi : L’article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne