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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
697321e7cdc6046d47644b06
22 janvier 2026
en l'espèce s'élève, toutes créances avancées pour le compte du salarié ; - juger que les indemnités réclamées sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'article 37 de la
7ème Ch Prud'homale
69732c36cdc6046d47650f1a
(article 696 du code de procédure civile).
643a4300d83dbd04f5fb2bb4
14 avril 2023
des créances visées aux articles L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail
Chambre sociale
631add80f575634f1371eba5
8 septembre 2022
B - Sur l'indemnité pour travail dissimulé : Au visa de l'article L8221-5 du code du travail, M.
69f43769cdc6046d472d2efc
30 avril 2026
- Désigner le tribunal de commerce de Saint-Brieuc comme juridiction compétente A titre subsidiaire, - Enjoindre Mme [L] de communiquer l'ensemble de ses bordereaux d'indemnisation d'assurance chômage
CHAMBRE SOCIALE B
627f48d7551627057d32dfbc
13 mai 2022
, en référence de l'article L213-1 alinéa 2 du code du travail, comme " tout travail entre 22 heures et 7 heures. " L'article 12.2 définit le travailleur de nuit comme étant " celui qui accomplit pendant
TPRX
69d54d4acdc6046d476fdee8
2 avril 2026
La Caisse d’allocations familiales rappelle qu'en application de l'article L542-2 du code de la construction et de l'habitation applicable à la date du constat ( devenu l’article L843-1 du code de la construction
6528dfd0aaebb88318fda87d
12 octobre 2023
- Article 700 du code de procédure civile à payer par chaque demandeur: 200 euros.
6528dfd0aaebb88318fda881
Chambre 4-5
651fa4d7c601f08318991450
5 octobre 2023
L'employeur doit être en mesure d'établir le contrôle de la durée du travail de ses salariés, comme l'y obligent les articles D. 3171-8 et D. 3171-12 du code du travail, en cas de contrôle de la DIRECCTE
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
659f94f73328fa00087a24b1
10 janvier 2024
700 du code de procédure civile, - dépens y compris les frais d'exécution.
6528dfc9aaebb88318fda859
L'article 5 du contrat de travail intitulé 'Rémunération' est rédigé comme suit: 'M.
6528dfcfaaebb88318fda87b
3ème chambre
DTA_1902083_20220916
16 septembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
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