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3 054 résultats pour « Article Natation Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01169_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2207963_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la requérante tendant à leur application et dirigées contre l'État et

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2210672_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 22 novembre 2022 est annulé.

Source officielle
CC

cr

61372650cd58014677424984

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 15-2 du Pacte international des Nations Unies, de l'article 212-1 du Code pénal, de la loi portant amnistie

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2015:C1EV017

Cassation

10 décembre 2015

10 décembre 2015

X... qui a eu la parole en dernier ; Après en avoir délibéré en chambre du conseil ; Vu la décision de la Commission d'instruction en date du 16 mars 2015 ; Vu les articles 622 et suivants du code

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2015:C1EV017

Cassation

10 décembre 2015

10 décembre 2015

X... a saisi le Comité des droits de l'homme des Nations unies institué par l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui a adopté un texte de constatations ; que, le

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67ef6af466129746fdd69c93

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Mais, d'une part, l'article R 221-1 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable à l'acte de saisie-attribution dont la forme est réglementée par l'article R 211-1 du code des procédures

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01470

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

du code pénal figure au chapitre 2 du titre 111 (des atteintes à l'autorité de l'Etat), du livre quatrième du code pénal intitulé « des crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la Paix publique »

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033acfdb6986860fb72afb6

Appel

26 avril 2017

26 avril 2017

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01938

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

la violation par l'employeur du principe d'égalité de traitement n'a pas pour obligation de démontrer que l'inégalité de traitement a pour cause l'un des motifs visés par l'article L. 1132-1 du code du

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:466042.20240419

Admin. suprême

19 avril 2024

19 avril 2024

L. 511-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, estimant qu'il avait commis des actes contrevenant aux buts et principes des Nations Unies au sens du c) de la section F de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108172_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d503

Cassation

18 mai 1998

18 mai 1998

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65, 334, 343, 414, 435, 417, 426, 382 du Code des douanes, 1er et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02155

Cassation

10 décembre 2008

10 décembre 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée en

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TA

5ème Chambre

DTA_2302212_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791196

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du 23 juin 2016 de la Cour nationale du droit d'asile est annulée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01034

Cassation

28 mai 2008

28 mai 2008

à une ethnie, une nation ou une race ; qu' en cas de litige, il incombe à l' employeur, au vu des éléments de fait apportés par le salarié laissant supposer l' existence d' une discrimination directe

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01472

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

432-15 du code pénal ; que sur les indices graves ou concordants à l'encontre du mis en examen ; qu'il résulte des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale qu'à peine de nullité, le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01667

Cassation

5 juin 2018

5 juin 2018

432-15 du code pénal ; que sur les indices graves ou concordants à l'encontre du mis en examen ; qu'il résulte des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale qu'à peine de nullité, le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11431

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Y... et qu'elle ne pouvait plus désormais y puiser motif à sanction ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-

Source officielle