700 du code de procédure civile en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1064 du code civil et de l’article 34 de la loi fédérale relative à la protection contre les incendies (paragraphes 21 et 23 ci-dessous).

à verser à son conseil, Me Carole Gourlaouen, la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article 700 du code

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/233 N° RG 26/00333 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOMK JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions combinées des articles L 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : 10.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

décentes, sur le fondement des articles L.412-3 et 4 du code des procédures civiles d'exécution, En toute hypothèse ' En application des articles 700-2° du Code de Procédure Civile et 37 de la loi

Le 11 avril 1995, Cemil Pektaş se constitua partie intervenante, en vertu de l’article 365 du code de procédure pénale. Le même jour, la cour acquitta Kasım Tatlı, pour insuffisance de preuves.

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

de cette décision ; - de condamner l'État à verser la somme de 1.500 euros TTC en vertu de l'article L.761-1 du Code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la commune de Saint-Épain et au service départemental d’incendie et de

L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les principe

au titre des articles L. 761-1 de ce code et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  » Article 156 – Signification aux personnes de domicile inconnu «   1.