Le contrôle des actes budgétaires des organismes visés à l'article L. 232-1 du présent code, prévu par les articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales, est réglementé par les articles R. 1612-16 à R. 1612-38 de ce même

Article 19

—

Les modalités de recours contre les élections s'exercent dans les conditions prévues aux articles D. 719-38 à D. 719-40 du code de l'éducation.

Article 15

—

Les modalités de recours contre les élections s'exercent dans les conditions prévues aux articles D. 719-38 à D. 719-40 du code de l'éducation.

Article 15

—

Les modalités de recours contre les élections s'exercent dans les conditions prévues aux articles D. 719-38 à D. 719-40 du code de l'éducation.

Article 46 terdecies F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 83

Code général des impôts, annexe III

des articles 38 et 39 du code général des impôts, ne sont pas prises en compte pour la détermination de ce bénéfice imposable.

Article 1 bis

—

Le procureur de la République financier, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52,704 et 706-42 du code de procédure pénale pour la poursuite

Article D211-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 20

Code de l'environnement

Les dispositions relatives à la qualité des eaux de baignade sont énoncées aux articles D. 1332-14 à D. 1332-38-1 du code de la santé publique.

Article L5544-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12

Code des transports

Les dispositions des articles L. 3123-1 à L. 3123-38 du code du travail sont applicables aux marins dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article P 25

—

Les appareils assurant l'éclairage normal doivent être fixes ou suspendus, sauf exceptions mentionnées aux articles P 26 et P 27 ci-après.

Article R40-38-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

Code de procédure pénale

-Sont effacées par le service gestionnaire avant l'expiration du délai mentionné à l'article R. 40-38-4 : 1° Les empreintes digitales et palmaires mentionnées aux 1° de l'article R. 40-38-2, en cas d'identification de la personne à qui elles se rapportent

Article 1

—

En France continentale, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de : 1° 2,10 p. 100 pour les opérations visées au b du 1 ter de l'article 266, au II de l'article 268 ter, au 1° de l'article 298 septies et à l'article 298 terdecies A du code général

Article D331-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Code de la construction et de l'habitation

Pour les prêts mentionnés à l'article D. 331-32, l'aide de l'Etat est consentie aux établissements visés à l'article D. 331-37 sous forme de bonification d'intérêt, suivant les modalités précisée par les conventions prévues à l'article D. 331-38.

Article 29

—

Le fonds de garantie prévu à l' article L. 421-1 du code des assurances rembourse, dans les conditions prévues au IV de ce même article, aux sociétés d'assurance contre les accidents le montant des provisions mathématiques correspondant aux majorations

Article 1

—

La prime d'épargne, soit P, prévue à l'article R. * 315-40 du code de la construction et de l'habitation, est calculée suivant l'expression indiquée ci-dessous : P = (100/i) × T où :

Article 2 bis

—

Les référentiels professionnel et de certification des unités capitalisables constitutives du diplôme définis aux articles D. 212-38 du code du sport, figurent en annexe I au présent arrêté.

Article 2 bis

—

Les référentiels professionnel et de certification des unités capitalisables constitutives du diplôme sont définis aux articles D. 212-38 du code du sport et figurent à l'annexe I au présent arrêté.

Article 2 bis

Article 2 bis

Article 2 bis

Article 2 bis

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