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241 résultats pour « Article PE 10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

6798744b5b6b52f3e4a43155

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

la Société sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la date du paiement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10600

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

L. 3123-5 du code du travail et d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE Mme Z... a signé un contrat à durée déterminée du 5 février 2011 au 10 avril 2011 pour 10 heures par semaine ; qu'elle

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

636ca6196c7633dcd15b3a65

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

[N] à la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la société à la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2326234_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Aux termes du § 4. de l’article PE 11 de ce même règlement : « La porte d'intercommunication avec les tiers visée à l'article PE 6 (§ 1) compte dans les dégagements exigibles.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01124_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

du projet au sens de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000033391570

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af5b3bcaf505db69630e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme juge

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0615DEC000692804

Admin. suprême

15 juin 2006

15 juin 2006

    Le code civil Les articles pertinents du code civil sont libellés comme suit   : Article 998 «   Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3abd3db21cbdd8a679

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

1153-1 du Code civil, toutes les indemnités produiront intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 24 juin 2005, capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du même Code Sur les recours

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202309

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

Y... car celui-ci n'était pas mentionné sur la liste des adhérents présents à l'entraînement le 12 mai 2003, et retenu, par motifs adoptés, ce témoignage, la cour d'appel a violé l'article 455 du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007247_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

L. 311-6 et R. 421-23 du code de l'urbanisme et ce vice est insusceptible d'être régularisé ; - une partie des terrains déterminés par le cahier des charges de cession comme devant être inclus à la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102885_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Et aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence (). ". 6.

Source officielle
CA

1ere Chambre

63d0d5b181a7b805de12b577

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

époux [Z] et l'article 1638 du code civil ne peut être invoqué, sur l'absence de préjudice - les époux [Z] n'ont pas été empêchés de construire leur piscine, - le préjudice esthétique allégué est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2403313_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

A D, représenté par Me Weinkopf, avocate, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2502326_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

en méconnaissance des dispositions de l’article L. 322-2 du code du sport et des article R. 122-8, R. 143-3 et R. 143-5 du code de la construction et de l’habitation et, d’autre part, en ce que l’accès

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2025-225

transparence vie publique

19 juin 2025

19 juin 2025

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

67ee19526cff766e94e388f0

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

En toute état de cause, elle sollicite la condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110706

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

L 111-1 du code de la consommation en sa rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014, et l'article 1353 du code civil ( ancien article 1315 du même code) ; 2° Alors que de plus, le contrat conclu

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000205_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article PE 2 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10309

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement entrepris sera confirmé en ses dispositions sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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