, pour décerner la contrainte, soit spéciale ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article R 133-4 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que, s'il est vrai que

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mlle Patricia X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative

biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil ".

avec ces vaccins comme des recherches impliquant la personne humaine au sens de l’article L. 1121-1 ou des essais cliniques au sens de l’article L. 1124-1 du code de la santé publique.

[R] [X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 1122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Par application des dispositions des articles 539 et 768 du code civil, l'Etat

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 30 octobre 2025, Madame [S] [L] demande, au visa de l’article 515-4 du Code civil et 514-1 du Code de procédure civile : -

L. 1132-1 ; L. 1133-3 ; L. 4121-4 ; L. 4122-1 ; L. 4624-1 ; R. 4624-10 et suivants Dire et juger que la société [4] a violé les dispositions des articles L. 1132-1 ; L. 1133-3; L. 4121-4 ; L. 4122-1

-34 du code de la santé publique et de l'article 35 du code de déontologie des médecins ; l'article R. 4127-42 du code de la santé publique est méconnu de même que les articles L. 1121-1, L. 1121-2, L.

-34 du code de la santé publique et de l'article 35 du code de déontologie des médecins ; l'article R. 4127-42 du code de la santé publique est méconnu de même que les articles L. 1121-1, L. 1121-2, L.

L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme.

L. 1121-1, L. 1121-4, L.1123-8 et L. 1123-11 du code de la santé publique ; - la décision du 27 septembre 2019 n'est pas entachée d'un vice de procédure ; l'urgence, caractérisée par l'administration

retenant néanmoins que l'irrégularité entachant l'acte d'appel devait entraîner la déchéance, la cour d'appel a violé l'article 112 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la nullité ne peut

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à MM.

Aux termes de son assignation, Monsieur [G] demande au Tribunal, sur le fondement des articles L.1142-1 du Code de la sécurité publique et de la loi du 4 mars 2022, de: - CONDAMNER l'ONIAM au paiement

222-33-2 du code pénal, L. 1152-1 du code du travail, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté. 4.

Aux termes de l’article R.771-2 du code de justice administrative : « Lorsque la solution d’un litige dépend d’une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction