R. 421-39 du code de l'urbanisme : "Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de la décision

L. 421-1, art. R. 421-1, art. R. 421-14 c. urbanisme et réprimés par art. L. 480-4, alinéa 1, art.

R. 422-2 du Code de l'urbanisme ; que, dans ces conditions, la cour d'appel a violé l'article 122-3 du Code pénal en reconnaissant Serge X... coupable des infractions susvisées" ; Les moyens étant

R.421-31 du code de l'urbanisme en cas d'octroi d'un permis de construire tacite ; 2°) annule cet arrêté et cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des

de l'urbanisme, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 460-2 et R.

L. 130-1, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 421-3-1, R. 443-4 du Code de l'urbanisme, 122-2 du Code pénal, ensemble violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale,

R. 600-5 du code de l'urbanisme, est irrecevable. 4.

Elle soutient que : - la décision attaquée ne respecte pas le délai de trois mois prévu à l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elle a été prise avant l'expiration de ce délai ;

En outre, aux termes de l'article R. 423-59 du code de l'urbanisme : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles

R. 423-59 du code de l'urbanisme ; - le mobil-home projeté, qui correspond à une extension de son habitation, est autorisé par le 1° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme et ne répond pas à la

L. 123-1 et suivants, L. 160-1, L. 421-1 du code de l'urbanisme, 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des

termes de l'article R. 421-1-1 de ce Code ; la demande de permis de construire peut être présentée par un mandataire et lorsque la construction est subordonnée à une autorisation du domaine public,

(chapitre 4) et sans solliciter de permis de construire, que ces deux manquements caractérisent les infractions prévues aux articles L. 421-1 et suivants et L. 160-1 et suivants du code de l'urbanisme

syndicale ; qu'en affirmant que le contrat liant les colotis n'avait pas été modifié, la cour d'appel a violé les articles L. 315-3 du Code de l'urbanisme et 1134 du Code civil ; 3 / qu'en toute

de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

R. 421-12 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Joseph X... a été déclaré coupable de construction sans permis et en violation

Aux termes de l’article R. 410-11 du code de l’urbanisme : « Le certificat d’urbanisme est délivré dans les conditions fixées aux articles R. 422-1 à R. 422-4 pour le permis de construire, d’aménager ou

R. 423-7 du code de l'urbanisme.

R. 423-7 du code de l'urbanisme.

Elle soutient que : - elle est bénéficiaire à compter du 13 mars 2020, en application des articles L. 424-2 et R*423-23 du code de l'urbanisme, d'un permis de construire tacite qui a été retiré le 17