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18 029 résultats pour « Article R*600-4 Code de l'urbanisme »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501758_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Par lettre du 20 mai 2025, le greffe du tribunal a invité le requérant à régulariser sa requête en produisant la ou les pièces requises par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1909648_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Par une lettre en date du 26 octobre 2022, le requérant a été invité à produire, dans le délai de quinze jours, les pièces exigées par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2313372_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2410220_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

R. 600-4 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2306005_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Selon le premier alinéa de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2208316_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Selon le premier alinéa de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2208496_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Selon le premier alinéa de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209178_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

R. 600-4 du code de l'urbanisme citées au point précédent.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304447_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304907_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

R. 600-4 du code de l'urbanisme citées au point précédent.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400300_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Une demande de régularisation a été adressée aux requérants par un courrier du 3 avril 2024, conformément aux dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2301711_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2600651_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

R. 600-4 du code de l’urbanisme Vu : les autres pièces du dossier ; le code de l’urbanisme ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512975_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

B..., entre dans le champ d’application des dispositions de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204049_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01831_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

R. 600-4 du code de l'urbanisme.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2201631_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501760_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

. 600-1 du code de l’urbanisme ont bien été accomplies et d’autre part, en produisant les documents prévus par les dispositions de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2413713_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

La requête présentée par Mme B n'était pas accompagnée des justificatifs exigés par les dispositions précitées de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2501543_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine

Source officielle