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4 864 résultats pour « Article R 54 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2104098_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la

Source officielle

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02868_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

alinéa de l'article 60 du présent code.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02871_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

alinéa de l'article 60 du présent code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2103063_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

D'autre part, l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative prévoit que : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00051

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

L. 1233-57-1 du code du travail sans y être tenu, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-7-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1235-7-1 du code du travail que

Source officielle
CA

2ème Chambre

64b77f28d1e51905db2b1d72

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Dans ses conclusions notifiées le 13 mai 2022, la société L'Equité demande à la cour de: Vu l'article 15 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu l'article L.112-3 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

69e9aacacdc6046d4737954d

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS et 286 pour la TVA). 6.

Source officielle
TCOM

Chambre 1

F00153 SAS IMMO GROUPc/OPA HOLDING

69bd06b6cdc6046d474d9a97

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Qu'en application des dispositions de l'article l'article 54-3° b du Code de procédure civile l'assignation doit comporter, à peine de nullité, « pour les personnes morales ( ..) leur siège social (..)

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04306_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

R. 611-1 du code de justice administrative, ni de l'avis d'audience notifié par le greffe le 30 août 2021 en méconnaissance des articles R.711-2, R.711-2-1 et R.732-1 du même code (selon les informations

Source officielle
CC

cr

6137254dcd5801467741c9a3

Cassation

27 novembre 1990

27 novembre 1990

44 de la loi du 27 décembre 1973, d R. 11-1-8° du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du

Source officielle
CA

Référés du PP

679481570175ed452fca5920

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[R] la somme de 4.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, condamné la Commune de [Localité 4] aux entiers dépens.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201953_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article R. 723-54 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable à l'espèce : " L'autorité de gestion qui ne souhaite pas renouveler l'engagement du sapeur-pompier volontaire

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

62e8bea44f6d33e2e97f0a66

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04465_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Elle soutient que : - le tribunal administratif a fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dès lors que, d'une part, elle a exprimé dans

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69cf588dcdc6046d47f339a2

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Après avoir examiné et admis la recevabilité de la demande au regard du délai de forclusion de l'article R. 312-35 du code de la consommation, et pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f97af8cdc6046d47a14b64

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Et selon l'article 9 du code de procédure civile, 'Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention'.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01344_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 532-54 du même code : " Le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile notifie la décision de la cour au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de

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TA

6ème Chambre

DTA_2300978_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Par lettre du 30 septembre 2024, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2123876_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

L. 313-1 et R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 1251-54 du code du travail. 7.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

679331cc31df9338379d271f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

R. 543-54 du code de l'environnement

Source officielle