R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution précitées.

Madame [Y] fait valoir aussi que la société Cyt fonde sa demande sur l'article R111-26 du code de la construction et de l'habitation qui a été abrogé.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53I Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 JANVIER 2024 N° RG 22/05437 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VMMX AFFAIRE : [P] [R]

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 24 avril 2023, Monsieur [Y] [L] demande au tribunal, au visa des dispositions du décret n°2002-120 et de l'article R111-1 du code de l'habitation, de

DE LA MASSE, DEBITRICE DES PRIMES EN VERTU DE L'ARTICLE L113-6 DU MEME CODE, LA COUR D'APPEL AYANT AINSI VIOLE CES DISPOSITIONS ET CELLES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU

Sur les délais de paiement : Aux termes de l’article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement

[P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : [Y] [L] et la SCI MARGUERITE, succombant, supporteront les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de

450 du code de procédure civile, comme elles ont été avisées des dates de prorogation du délibéré

Me Christophe FOUQUIER COMPOSITION DE LA COUR : Après le rapport oral dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile et en application des dispositions de l'article 786 et 910

[V] [C] et Mme [B] veuve [C] au visa des dispositions de l'article R 122-21 du code des procédures civiles d'exécution et subsidiairement des articles 514 , 515, 514-3 et 517 du code de procédure civile

450 alinea 2 du code de procédure civile.

[G] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

A l’audience du 11 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, Madame [S] sollicite, au visa des articles L111-7 et 121-2, R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, la nullité de la saisie-attribution

En tout état de cause et au visa de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, il souligne que le juge de l’exécution n’a pas compétence pour modifier le dispositif d’une décision et

La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Le requérant soutient qu'il a intérêt à agir et que l'arrêté litigieux : - a été pris par une autorité incompétente ; - méconnaît les dispositions de l'article R111-2 du code de l'urbanisme en ce

Elle a reproché à la cour d'appel d'avoir annulé l'acte de caution au motif que la formule manuscrite prévue par l'article L 341-2 du code de la consommation figurait sous et non sur la signature de Mme